Entrée en vigueur de l’Accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Brunéi

Le 4 décembre 2014


L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l’échange de renseignements en matière fiscale entrera en vigueur le 26 décembre 2014.  L’Accord a été signé le 9 mai 2013.  L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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Division de la législation de l’impôt
(613) 369-3682

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