Signature d’un Protocole entre le Canada et la Belgique

Le 1er avril 2014


Un Protocole amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Bruxelles le 1er avril 2014.

Le Protocole inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Le Canada et la Belgique se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront effet selon les dispositions de l’article II du Protocole.

Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur du Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.