Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les Bahamas

le 17 novembre 2011


L’Accord entre le Canada et le Commonwealth des Bahamas sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 16 novembre 2011. L’Accord a été signé le 17 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

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