Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et l'Autriche

Le 9 mars 2012


Un Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole signé à Vienne le 15 juin 1999, a été signé à Vienne le 9 mars 2012.

Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, le Deuxième Protocole inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

Le Canada et la République d'Autriche se notifieront mutuellement l'accomplissement de leurs procédures internes de mise en œuvre respectives. Le Deuxième Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront généralement effet à l'égard des exercices fiscaux commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de son entrée en vigueur.

Un avis subséquent faisant état de l'entrée en vigueur du Deuxième Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016