Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie

le 12 juillet 2004


La Convention entre le Canada et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Erevan le 29 juin 2004.

La convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes et à 10 % dans le cas des intérêts et des redevances.

La convention entrera en vigueur dès l'échange de notes diplomatiques attestant l'accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à la convention dans chacun des pays visés. Elle s'appliquera, pour ce qui est de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à compter du début de la première année civile suivant celle de son entrée en vigueur et, pour ce qui est des autres impôts, aux années d'imposition commençant après l'année de son entrée en vigueur.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
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