Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Anguilla

le 17 octobre 2011


L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’Anguilla, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 12 octobre 2011. L’Accord a été signé le 28 octobre 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 14 de l’Accord.

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