- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie

le 16 avril 2004


Une nouvelle Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Ottawa le 8 avril 2004.

La Convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 10 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes et à 10 % dans le cas des intérêts. Le taux de l'impôt retenu à la source est limité à 5 % dans le cas de certaines redevances à titre de droits d'auteur et de certains paiements effectués pour l'utilisation de brevets, de logiciels informatiques et d'information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, et à 10 % dans le cas des autres redevances.

La Convention entrera en vigueur 30 jours après que le Canada et la Roumanie se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à la Convention dans leur pays respectif. En ce qui concerne le Canada, la Convention s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date, et à l'égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date. Dans le cas de la Roumanie, la Convention s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les revenus payés le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date, et à l'égard des autres impôts sur la revenu et la fortune payés le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.

La Convention actuellement en vigueur entre le Canada et la Roumanie, signée à Ottawa le 20 novembre 1978, cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention.

Pour de plus amples renseignements :

Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : (613) 992-5864