- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman

le 24 janvier 2006


L'Accord entre le Canada et l'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 27 avril 2005. L'accord a été signé le 30 juin 2004. Conformément à l'article 30 de l'accord, ses dispositions sont applicables, à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2006; et, à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-5864