Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Liechtenstein

Le 31 janvier 2013


Un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Liechtenstein a été signé le 31 janvier 2013. L'Accord entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications écrites par lesquelles les parties se sont notifié l'accomplissement de leurs exigences respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l'échange efficace de renseignements fiscaux à l'échelle internationale, l'Accord permet l'échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l'une ou l'autre des juridictions (dans le cas du Canada, l'Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l'évasion fiscale internationale. L'Accord est fondé sur la norme fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements admise à l'échelle internationale.

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Division de la législation de l'impôt
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