- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie

le 24 janvier 2006


La Convention entre le Canada et l'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 29 décembre 2005. La Convention a été signée le 29 juin 2004. Conformément à l'article 29 de la Convention, ses dispositions sont applicables, à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2006; et, à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-5864