Signature d'un accord de renseignements fiscaux avec Jersey

le 12 janvier 2011


Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été signé le 12 janvier 2011. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont soit en possession ou accessibles par les autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux admise à l’échelle internationale.

Contact au Ministère des Finances:

Paul Huynh
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-995-2980