Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les pays-bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises

31 août 2009


Un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne les Antilles néerlandaises a été signé le 29 août 2009. L'Accord entrera en en vigueur le premier jour du troisième mois après que chaque pays ait notifié à l'autre par écrit que ses procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'Accord ont été accomplies.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l'échange efficace de renseignements fiscaux à l'échelle internationale, l'Accord comprend la norme fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements admise à l'échelle internationale.

L'Accord permettra aux autorités fiscales canadiennes d'obtenir les renseignements fiscaux pertinents aux impôts canadiens, qui sont soit en possession ou accessibles par les autorités des Antilles néerlandaises, afin de mieux appliquer les lois fiscales canadiennes et de prévenir l'évasion fiscale.

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Division de la législation de l'impôt
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