Cadre stratégique d'adéquation du capital et des dividendes des sociétés d'État à vocation financière

Introduction

L’article 15 de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit que du ministre des Finances relèvent « en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». Divers textes législatifs, notamment la partie X de la LGFP, encadrent la gestion prudente du risque financier et du capital pratiquée par la plupart des sociétés d’État.

Dans l’exercice de cette responsabilité globale, le ministre des Finances, en consultation avec le président du Conseil du Trésor et les ministres responsables de chacune des sociétés d’État à vocation financière, a présenté à ces sociétés (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada) les principes décrits ci-après régissant leurs politiques de gestion du capital et des dividendes. Ces principes sont inspirés notamment par des pratiques exemplaires pertinentes d’intermédiaires financiers similaires du secteur privé et d’autres entités souveraines comparables, et par les normes réglementaires canadiennes et internationales applicables et mises à jour à mesure qu’elles évoluent.

Objectif

S’assurer que les sociétés d’État à vocation financière ont mis en place des méthodes appropriées pour déterminer leurs besoins en matière d’adéquation du capital, qu’elles gèrent efficacement leur capital en fonction du risque et qu’elles versent des dividendes à leur actionnaire lorsque le capital est supérieur aux niveaux déterminés requis pour qu’elles s’acquittent de leur mandat.

Principes

  1. Les sociétés d’État à vocation financière devraient s’être dotées d’un cadre de gestion du capital et de politiques connexes qui sont approuvés par leur conseil d’administration.
  2. Le niveau de capital de chaque société d’État à vocation financière devrait être le reflet du mandat de cette société ainsi que de ses objectifs, risques connexes et statut de mandataire du gouvernement du Canada, de même que des segments commerciaux dans lesquels elle exerce ses activités. Ce niveau de capital devrait être conforme aux lignes directrices spécifiques du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) [c.‑à‑d., le processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres, pour les banques, et l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, pour les assureurs].
    • Les politiques de conservation du capital des sociétés d’État à vocation financière devraient protéger celles-ci contre les risques qui pourraient nuire à leur capacité de s’acquitter de leur mandat d’intérêt public et réduire raisonnablement le risque de recapitalisation tout au long d’un cycle des affaires complet.
    • Le capital supérieur aux besoins devrait être remis à l’actionnaire sous la forme de dividendes au cours de la période de planification.
    • Les besoins en capital des sociétés d’État à vocation financière seront évalués au moyen de modèles internes d’adéquation du capital. Les sociétés d’État devraient rendre compte de l’adéquation de leur capital, à titre informatif, conformément à leur approche réglementaire interne ainsi qu’à celle du BSIF.
  3. Les sociétés d’État à vocation financière devraient utiliser des mesures de rendement financier conformes aux pratiques exemplaires pertinentes, comme la mesure du rendement du capital, tout en tenant compte de facteurs comme leur mandat et leurs objectifs respectifs, leur accès au Trésor et le soutien explicite qu’elles reçoivent du gouvernement du Canada. Le concept de coût du capital devrait être intégré à ces mesures de rendement financier.
  4. Les stratégies relatives à l’adéquation du capital et aux dividendes, ainsi que leurs objectifs et leurs résultats connexes en matière de rendement financier, devraient être présentées aux fins d’approbation dans le cadre de la soumission des plans d’entreprise aux ministres du Conseil du Trésor.
    • Des plans de déploiement du capital devraient être soumis dans le cadre du processus d’approbation du plan d’entreprise; les besoins en capital et les risques connexes devraient être ventilés de manière à montrer les facteurs qui influent sur la demande en capital.
    • Les montants du capital et des dividendes, tout comme les résultats de la mesure du rendement financier, devraient être présentés dans les rapports annuels en comparaison avec les projections antérieures.
    • Les conseils d’administration des sociétés d’État à vocation financière devraient déclarer les dividendes à leur première réunion suivant la mise au point des résultats financiers définitifs de l’exercice, ou plus tôt s’il y a lieu.
  5. Le gouvernement sera prêt à injecter du capital dans une société d’État à vocation financière s’il est démontré que la société doit obtenir ce capital supplémentaire pour s’acquitter de son mandat d’intérêt public.