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Archivé - Dépenses Fiscales et Évaluations 2006 : 5

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Investir dans l’éducation postsecondaire : Les effets du régime d’impôt sur le revenu

Introduction

Entreprendre des études postsecondaires est l’une des décisions les plus importantes que prennent la plupart des Canadiennes et des Canadiens. De nombreux facteurs influent sur ce choix, dont l’aptitude et les préférences personnelles, les coûts ainsi que les répercussions sur l’avenir financier. La décision d’investir dans les études supérieures constitue aussi un enjeu social, car une population instruite est plus productive, s’adapte mieux aux situations et innove davantage. En outre, cette population prend une part plus active aux questions publiques. C’est pourquoi le gouvernement appuie l’éducation par divers programmes de dépenses et de mesures fiscales, car ils augmentent le rendement de l’investissement dans les études postsecondaires et encouragent une plus grande participation.

Le présent document traite des effets des impôts sur la décision des personnes d’entreprendre des études postsecondaires. Plus particulièrement, il évalue de quelle façon les éléments de reconnaissance du régime d’impôt sur le revenu, comme les crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité, pour manuels et à l’égard de l’intérêt sur les prêts aux étudiants, correspondent au coût des études postsecondaires pour les étudiants et leur famille. Le document traite aussi de la manière dont ces mesures d’aide fiscale se comparent aux impôts supplémentaires qui proviendront des revenus plus élevés tirés des investissements dans l’éducation.

Le document établit tout d’abord le contexte de l’évaluation, en décrivant :

Il étudie les coûts généralement engagés par les étudiants de niveau postsecondaire et évalue la qualité de la reconnaissance de ces coûts par le régime d’impôt sur le revenu.

L’analyse conclut que les coûts privés engagés par la plupart des étudiants de niveau postsecondaire sont plus que reconnus par le régime d’impôt sur le revenu. Les taux effectifs d’imposition sur les investissements dans les études supérieures se sont néanmoins révélés positifs. En d’autres termes, malgré les mesures existantes d’aide fiscale, le régime d’imposition rend moins attrayant l’investissement dans les études supérieures. Ces taux effectifs d’imposition positifs découlent d’une caractéristique fondamentale du régime canadien d’impôt sur le revenu, soit les taux progressifs, ce qui fait que les revenus supplémentaires des diplômés qui découlent de leurs études postsecondaires sont imposés à un taux marginal d’impôt sur le revenu plus élevé.

Il faut cependant évaluer les effets dissuasifs engendrés par le régime fiscal dans le contexte du soutien global accordé aux études postsecondaires et de l’utilisation optimale de ce soutien. Les dépenses gouvernementales appuient fortement les études supérieures, abaissent considérablement les coûts privés et font plus que compenser les faibles impôts nets supplémentaires qui découlent du régime d’impôt. Ensemble, les mesures fiscales et les mesures de dépenses incitent fortement les intéressés à entreprendre des études postsecondaires, tout en préservant la progressivité du régime fiscal.

Les études : un investissement

Les impôts influent sur de nombreuses décisions, et il importe d’en évaluer leurs répercussions. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il est question de décisions en matière d’investissements.

Les investissements peuvent être définis en termes généraux comme toutes les activités dans lesquelles des coûts sont engagés aujourd’hui en vue de tirer des avantages dans l’avenir. Les décisions relatives aux études et à la formation cadrent tout à fait dans cette définition. Lorsque des personnes décident de fréquenter le collège ou l’université ou de suivre d’autres genres de formation, elles doivent à la fois assumer les dépenses rattachées à leurs études et renoncer aux revenus qu’elles auraient pu gagner si elles avaient décidé d’intégrer le marché du travail. Les gens qui choisissent de poursuivre leurs études le font pour divers motifs dont l’un, important, est d’améliorer leur avenir financier une fois leurs études terminées. Ils reconnaissent que des études plus poussées augmenteront leurs chances de décrocher un emploi plus stable dans un secteur professionnel mieux rémunéré.

Les études constituent donc un investissement classique, car on y engage des coûts maintenant qui rapporteront des profits plus tard. Une expression fréquemment utilisée en ce qui concerne l’éducation, soit le « capital humain », exprime ce lien entre les études et l’investissement. Tout comme une entreprise qui investit dans son capital physique en construisant une usine, en achetant de la machinerie ou en découvrant et en développant un gisement minéral, un étudiant ou un apprenti investit dans son capital humain en poursuivant des études ou une formation (voir l’encadré 1).

La participation du gouvernement à la décision d’investir dans l’éducation

Les étudiants bénéficient d’un rendement financier considérable de leur investissement dans des études postsecondaires et ils seraient probablement motivés de le faire, même sans incitatif supplémentaire du gouvernement. Néanmoins, les gouvernements ont traditionnellement appuyé les étudiants et les établissements postsecondaires au moyen de programmes de dépenses directes et de mesures fiscales. La participation gouvernementale se justifie notamment par les avantages que procurent les études supérieures, qui ne se limitent pas aux seuls étudiants, mais touchent l’ensemble de la société[1]. Des études portant sur le sujet révèlent que ces retombées, ou externalités, découlent d’un certain nombre d’éléments.

Encadré 1 : Études : Primes salariales, coûts et taux de rendement

En moyenne, les Canadiens qui ont fait des études postsecondaires gagnent beaucoup plus que ceux qui ont fait seulement des études secondaires. Les « primes salariales » :

  • sont supérieures pour des études universitaires que pour des études collégiales ou dans les écoles de métiers;
  • sont généralement plus élevées pour les femmes que pour les hommes;
  • empruntaient une tendance à la hausse entre 1980 et 2000.

Écart en pourcentage dans les revenus hebdomadaires par rapport aux diplômés des écoles secondaires – 2000


  Formation dans les métiers Collège Baccalauréat

Hommes 18 19 51
Femmes 16 20 62

Source : Boothby, Daniel et Torben Drewes, « Post-Secondary Education in Canada: Returns to University, College and Trades Education », Analyse de politiques, XXXII:1, 1-21 (2006).

Pour réaliser ces gains, les étudiants qui font des études postsecondaires engagent divers coûts, tant des coûts directs (frais de scolarité, manuels, etc.) que des coûts liés à des revenus auxquels ils ont renoncé. Comme il en sera question plus loin dans le présent document (voir la section « Les coûts des études engagés par les étudiants de niveau postsecondaire »), l’ampleur de ces coûts varie beaucoup d’un étudiant à l’autre, mais les coûts annuels types des études postsecondaires, avant impôt, (qui comprennent les revenus auxquels ils ont renoncé) s’élèveraient à environ 21 000 $, ce qui représente un investissement de 84 000 $ pour un diplôme de quatre ans.

Le rendement des études postsecondaires peut être évalué au regard du coût de ces études en calculant le taux de rendement. L’étudiant éventuel peut alors décider si le taux de rendement est suffisamment élevé pour conclure que son éducation est un bon investissement.

Un commentaire récent de l’Institut C.D. Howe (voir la note 3) résumait diverses études sur les taux de rendement d’études dans le cadre d’un premier diplôme universitaire au fil des années 1970, 1980 et 1990. Il a conclu qu’au cours de cette période, le taux de rendement après impôt était de 11-12 % pour les hommes et de 15-16 % pour les femmes.

Règle générale, les employés très instruits sont plus productifs.

Leur productivité supplémentaire excède fréquemment la rémunération additionnelle qu’ils exigent. Les employeurs peuvent donc faire des profits plus élevés lorsque leurs employés ont fait de plus longues études. Les employés peuvent également être plus productifs et rémunérés plus généreusement s’ils ont des collègues de travail instruits. Les employeurs et les autres employés peuvent donc profiter de la décision d’un étudiant de poursuivre des études.

Les nouvelles idées qui profitent aux entreprises et à l’ensemble de la société proviennent souvent de gens instruits.

Une main-d’œuvre plus scolarisée est généralement plus susceptible de s’adapter aux changements technologiques. La possibilité d’innover peut aussi être à la source de motivations externes quant à la décision personnelle d’investir dans les études supérieures.

Les personnes qui ont étudié plus longtemps sont moins susceptibles d’avoir recours à des programmes sociaux, au profit de leurs concitoyens, et plus susceptibles de contribuer davantage du point de vue fiscal.

Les personnes qui ont fait des études plus avancées ont un profil d’emploi habituellement plus stable et sont, par conséquent, moins enclines à avoir recours à des sources de financement gouvernementales et à l’aide sociale. En raison de leurs revenus plus élevés, elles paient plus d’impôts.

En examinant d’encore plus près les externalités, il est possible de soutenir que les études favorisent également l’acquisition de « vertus civiques » qui permettent à la société de mieux fonctionner, comme la sensibilisation et la participation aux enjeux publics, la participation à la collectivité et le bénévolat.

Ces retombées positives traduisent l’idée que les subventions gouvernementales aux investissements en éducation améliorent le bien-être des Canadiens. Les dépenses gouvernementales en éducation et les mesures fiscales s’adressant aux étudiants peuvent inciter des personnes à étudier davantage qu’elles ne le feraient si elles comptaient seulement sur des récompenses personnelles.

Le gouvernement justifie également sa participation à l’investissement en éducation par la nécessité de compenser les restrictions des marchés financiers. Sur le plan financier, les étudiants peuvent voir leurs possibilités de poursuivre des études amoindries si les prêteurs ne leur consentent pas du crédit fondé sur la perspective d’un revenu accru. Le gouvernement peut jouer un rôle pour compenser ces lacunes sur les marchés du crédit en participant directement aux prêts consentis aux étudiants.

L’approche du taux effectif d’imposition

Le régime fiscal peut rendre plus attrayant l’investissement en éducation, en diminuant les coûts initiaux ou en augmentant le rendement net au moyen d’une diminution des impôts sur les revenus. L’approche du taux effectif d’imposition constitue un outil utile d’analyse des effets du régime fiscal sur les facteurs favorisant un tel investissement.

Prenons par exemple la situation de personnes qui doivent décider si elles entreprennent ou non des études postsecondaires. Elles peuvent calculer un taux de rendement sur l’investissement, qui mesure le gain supplémentaire qu’elles s’attendront de recevoir au cours de leur vie comparativement aux coûts directs (frais de scolarité, manuels, etc.) et au manque à gagner pendant les années d’études. Le taux de rendement peut être calculé avant et après impôt. L’écart proportionnel entre les taux de rendement avant et après impôt illustre dans quelle mesure l’impôt modifie les incitatifs financiers à investir dans des études. Cet écart est connu sous le nom de taux effectif d’imposition sur ce type d’investissements (voir l’encadré 2).

Divers facteurs à la fois fiscaux et non fiscaux auront des répercussions sur le taux effectif d’imposition. Tous les éléments qui modifient le taux de rendement avant impôt, comme le coût et la durée des études, la prime salariale rattachée aux études ou le calendrier des revenus avec et sans études, peuvent avoir des répercussions. Ces influences demeurant constantes, les variables fiscales comme les taux d’imposition, les taux de crédit et les règles relatives à la déductibilité ont également un effet.

Encadré 2 : Taux de rendement et taux effectifs d’imposition

Le tableau ci-après expose un exemple type simple des conséquences financières auxquelles est confrontée une personne qui envisage d’investir dans des études postsecondaires. Il repose sur les hypothèses ci-dessous :

  • un investissement dans des études supérieures mène à quatre années d’études ne générant aucun revenu, suivies d’années de revenus annuels de 40 000 $ pendant une carrière étalée sur 40 ans;
  • les coûts directs de quatre années d’études postsecondaires sont de 30 000 $;
  • l’absence d’investissement dans des études supérieures mène à des revenus de 20 000 $ par année au cours d’une carrière de 44 ans.

Avant impôt   Période d’études
(Âge : de 18 
à 21 ans)
Période de travail 
(Âge : de 22 
à 61 ans)

  ($)  (millions de dollars)
1. Revenus à titre de diplômé de niveau postsecondaire 0  1,6
2. Coûts Directs 
(frais de scolarité, manuels, etc.)
30 000 0,0
Manque à gagner = 
  revenus à titre de diplômé du secondaire 80 000 0,8
3. Revenus additionnels nets (1. – 2.) -110 000 0,8

Dans cet exemple, il en coûte 110 000 $ en frais d’études supérieures pendant les années scolaires, et une fois le diplôme obtenu, l’investissement procure 0,8 million de dollars en revenus supplémentaires. Il s’agit d’un investissement initial qui rapporte ultérieurement. Le calcul du taux de rendement prend en compte la « valeur de rendement de l’argent » en actualisant les montants éventuels au taux de rendement effectif. Dans cet exemple, le taux de rendement avant impôt est de 14,6 %.

Traitons maintenant des impôts. Les impôts sur les revenus réduisent la paye nette tant pour les personnes qui font des études postsecondaires que pour celles qui n’en font pas. Les déductions fiscales ou les crédits disponibles pendant les années scolaires diminuent le coût des études.

Les chiffres mentionnés dans le tableau ci-après reposent sur les hypothèses suivantes :

  • le taux d’imposition du revenu jusqu’à 20 000 $ par année, soit le salaire gagné par le diplômé du secondaire, est de 15 %;
  • le taux d’imposition du revenu supérieur à 20 000 $ est de 25 %;
  • un crédit d’impôt de 15 % est disponible sur les montants dépensés en coûts directs des études postsecondaires.

Avant impôt   Période d’études 
(Âge : de 18 à 21 ans)
Période de travail
(Âge : de 22 à 61 ans)

  ($)  (millions de dollars)
1. Revenus à titre de diplômé de niveau postsecondaire 0  1,28
2. Coûts Directs 
(frais de scolarité, manuels, etc.)
25 500 0,0
Manque à gagner =
revenus à titre de diplômé du secondaire 68 000 0,68
3. Revenus additionnels nets (1. – 2.) -93 500 0,6

Dans cet exemple, il en coûte 93 500 $ en frais d’études supérieures, après impôt, pendant les années scolaires, et, une fois le diplôme obtenu, l’investissement rapporte 0,6 million de dollars en revenus supplémentaires après impôt. D’après ces chiffres, le taux de rendement après impôt est de 13,1 %. Le taux effectif d’imposition correspond à l’écart proportionnel entre les taux de rendement avant et après impôt. Dans cet exemple, le taux effectif d’imposition est de 10 %, calculé comme suit : (14,6-13,1)/14,6.

L’analyse de la politique fiscale s’appuie sur l’approche du taux effectif d’imposition pour déterminer dans quelle mesure les mesures fiscales actuelles ou proposées modifient l’attrait financier d’un investissement. Si tous les coûts de l’investissement en éducation sont reconnus à des fins fiscales (c’est-à-dire qu’ils sont entièrement déductibles ou donnant droit à un crédit, et utilisés durant l’année de leur engagement) et si le revenu supplémentaire gagné est imposé au même taux que le niveau de référence initial, le taux effectif d’imposition sera nul, ce qui indique que le régime fiscal ne modifie pas les incitatifs[2]. Cependant, la progressivité constitue une caractéristique fondamentale du régime canadien d’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui fait que le revenu supplémentaire provenant de l’investissement sera imposé à un taux plus élevé. Il est donc fort probable que le taux effectif d’imposition sera alors supérieur à zéro. Par ailleurs, comme nous le verrons plus loin, les dépenses du gouvernement appuient vigoureusement les études postsecondaires, et l’effet net des deux politiques est d’encourager l’investissement dans les études tout en préservant un élément de progressivité dans le régime fiscal.

Les coûts des études engagés par les étudiants de niveau postsecondaire

Manque à gagner

Des occasions moins fréquentes de travailler contre rémunération sont au nombre des coûts les plus importants qui découlent de la décision d’investir dans des études.

Les données révèlent que les personnes possédant un diplôme d’études secondaires qui ne font pas d’études postsecondaires ont une rémunération annuelle médiane d’environ 20 000 $ au cours de la période pendant laquelle elles auraient autrement fréquenté l’université (de 19 à 22 ans)[3]. En supposant qu’un étudiant type à temps plein de niveau postsecondaire travaille au cours de l’été, il lui en « coûte » environ 15 000 $ par année en manque à gagner[4]. Certes, les chiffres médians ou moyens peuvent ne pas illustrer les revenus auxquels des étudiants renoncent dans des situations particulières. L’échelle des salaires des diplômés de niveau secondaire est assez étendue. Un étudiant aurait pu trouver un emploi assorti d’un salaire annuel de 20 000 $ s’il n’avait pas poursuivi d’études postsecondaires ou aurait pu trouver un emploi beaucoup plus rémunérateur, ou encore, aurait pu ne pas en trouver du tout. Un étudiant ayant reçu une bourse et ayant touché des revenus pour un emploi à temps partiel et un emploi d’été aurait pu se tirer aussi bien d’affaires financièrement en fréquentant l’école qu’en occupant un emploi à temps plein à un salaire annuel de 20 000 $. De fait, la notion de manque à gagner est plutôt subjective, car elle s’appuie sur un calcul fondé sur la meilleure hypothèse d’un étudiant sur ce qu’il « aurait pu gagner ».

Coûts directs

Il importe de distinguer les dépenses des étudiants de niveau postsecondaire qui peuvent réellement être considérées comme des coûts liés au choix d’investir dans des études, par opposition à des dépenses qui auraient été engagées de toute manière, qu’ils fréquentent l’école ou non. Bon nombre de dépenses sont faites tant par les étudiants que par les non-étudiants. Dans le calcul des ramifications financières de l’investissement dans les études, ce sont seulement les coûts supplémentaires associés à la fréquentation scolaire qui sont pertinents.

Certaines dépenses sont catégoriquement supplémentaires. Par exemple, les frais de scolarité sont de toute évidence des dépenses qu’engagent les étudiants, mais qu’évitent les non-étudiants, au même titre que les droits de scolarité obligatoires. De même, il ne fait aucun doute que les achats de manuels et de fournitures scolaires sont des frais liés aux études. Les paiements d’intérêt sur les prêts étudiants constituent un autre exemple de dépenses qui sont manifestement des dépenses d’études.

Il existe une certitude semblable relativement aux coûts que doivent supporter tant les étudiants que les non-étudiants. Les étudiants et les non-étudiants doivent se nourrir et se loger. Ces coûts existent, indépendamment de la décision de fréquenter l’école. De fait, si plus d’étudiants que de non-étudiants vivent chez leurs parents pour profiter gratuitement d’un logement et de nourriture, on peut affirmer qu’il s’agit là d’« avantages » supplémentaires directs de l’investissement dans les études parce qu’ils font diminuer le niveau de référence des coûts.

Il existe toutefois certaines zones grises. Les étudiants peuvent avoir davantage besoin d’un ordinateur et de matériel accessoire que les non-étudiants. On pourrait cependant faire valoir que, de nos jours, de plus en plus de non-étudiants ont également besoin d’un ordinateur. En dehors de la salle de cours, le mode de vie des étudiants et des non-étudiants peut différer et occasionner des différences quant à certains coûts, notamment les dépenses accrues des étudiants dans le divertissement. Cependant, ces dépenses ne seraient généralement pas considérées comme des coûts associés aux études. Davantage d’étudiants de niveau postsecondaire que de non-étudiants du même groupe d’âge sont susceptibles de vivre loin de leur ville natale, ce qui fait que les déplacements de la maison à l’école et de l’école à la maison peuvent être considérés comme des dépenses d’études, au sens général du terme. Par ailleurs, les frais quotidiens de transport seront peut-être plus élevés dans le cas des travailleurs, car bon nombre d’étudiants vivent sur le campus ou à proximité de celui-ci.

La liste qui suit fournit des renseignements sur l’importance quantitative des frais d’études et des frais qui s’apparentent aux frais d’études.

Frais de scolarité

Les données de Statistique Canada[5] révèlent que les frais annuels d’études universitaires de premier cycle s’établissent en moyenne à 4 347 $ en 
2006-2007, passant de 1 916 $ au Québec à 6 571 $ en Nouvelle-Écosse.

Les frais de scolarité varient également selon les facultés, le coût d’une année d’études à la faculté d’éducation correspondant en moyenne au quart d’une année d’études en médecine dentaire (3 334 $ par rapport à 13 463 $). Les programmes d’études supérieures sont habituellement plus dispendieux, avec des frais moyens de 6 479 $.

Selon une enquête[6] à laquelle ont participé plus de 7 500 étudiants de niveau postsecondaire, Les Associés de recherche EKOS inc. ont établi une estimation semblable pour l’année 2003-2004, avec des frais de scolarité moyens de 4 134 $ (soit 4 415 $ en dollars de 2006).

Dans le cadre de travaux d’évaluation des besoins effectués pour déterminer si les prêts accordés aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont adéquats, des données sont recueillies auprès de demandeurs au sujet de leurs dépenses[7] En 2003-2004, les quelque 400 000 demandeurs ont déclaré devoir payer des frais de scolarité moyens de 4 782 $ (5 107 $ en dollars de 2006). Dix pour cent des demandeurs dont les frais de scolarité sont les plus élevés paient en moyenne 13 331 $ (soit 13 962 $ en dollars de 2006).

Autres frais

D’après Statistique Canada[8], les frais d’études obligatoires ajouteront 619 $ aux frais postsecondaires en 2006-2007, cette somme variant de 341 $ au Nouveau-Brunswick à 719 $ en Ontario. Ces frais supplémentaires incluent des frais de loisirs et de sports, des frais de services de santé et des frais d’association étudiante, qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Livres, matériel et fournitures

EKOS a rapporté qu’en 2003-2004, les étudiants de niveau postsecondaire ont dépensé en moyenne 967 $ (soit 1 032 $ en dollars de 2006) en livres et fournitures scolaires.

Les données sur l’évaluation des besoins du PCPE situent également les dépenses en livres et fournitures à 936 $ en moyenne pour l’année 2003-2004 (soit 1 000 $ en dollars de 2006). L’écart provincial en dépenses moyennes consacrées aux livres et aux fournitures était relativement limité, allant d’environ 900 $ à 1 100 $, à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, où les étudiants devaient payer moins de 500 $ en livres et fournitures. Les données révélaient en outre que les 10 % de demandeurs dont les frais sont les plus élevés ont dû verser 2 122 $ chacun en livres et en fournitures.

Statistique Canada a réalisé une enquête auprès des étudiants de niveau postsecondaire et de leurs familles fondée sur leur expérience en 2001-2002[9]. On a demandé aux répondants quels étaient leurs frais d’études totaux (frais de scolarité, livres, fournitures) plutôt que des montants d’argent consacrés à des catégories de dépenses en particulier. Les étudiants universitaires ont déclaré des frais d’études de 5 200 $ au cours de l’année, comparativement à 3 200 $ pour les étudiants du collégial (5 674 $ et 3 492 $ en dollars de 2006). Ces chiffres, bien qu’ils ne soient pas aussi détaillés et qu’ils s’appliquent à une année antérieure, sont conformes à ceux qui ont été obtenus dans le rapport sur les frais de scolarité de Statistique Canada, dans l’évaluation des besoins faite par le PCPE et dans l’enquête de la firme EKOS.

Frais d’emprunt

Règle générale, les étudiants de niveau postsecondaire ont davantage de dépenses et moins de revenus que les personnes qui entrent sur le marché du travail immédiatement après l’école secondaire. Par conséquent, ils doivent souvent emprunter pour combler l’écart entre leurs besoins et leurs ressources au cours de leurs années d’études. Statistique Canada a découvert qu’environ la moitié des diplômés du collège et de l’université (baccalauréat) devaient des sommes d’argent qu’ils avaient empruntées pour leurs études, une fois celles-ci terminées[10]. La majeure partie de la dette avait été contractée dans le cadre de programmes de prêts étudiants du gouvernement.

À un moment donné, ces prêts doivent être remboursés. Cela se produit généralement une fois le diplôme obtenu. Pour mesurer les coûts en prêts des investissements dans les études, il importe d’établir une distinction entre le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

Un prêt est contracté pour aider à couvrir les frais que doit assumer un étudiant. Le fait d’inclure à la fois les frais initiaux et le remboursement du capital sur le prêt à titre de frais distincts équivaudrait à comptabiliser ces frais en double. Un étudiant qui contracte un prêt de 5 000 $ pour payer ses frais de scolarité d’une année et qui rembourse ultérieurement 5 000 $ au prêteur n’engage pas des frais de 10 000 $. Si les frais (frais de scolarité, livres, etc.) ont déjà été inclus, le remboursement du capital devrait être ignoré dans le calcul des frais d’investissement dans les études.

Du point de vue théorique, les versements d’intérêts représentent une question différente et plus complexe.

Ce débat théorique mis de côté, il n’en est pas moins simple de procéder à une estimation empirique des versements d’intérêts types dans le cas de prêts étudiants.

Il existe un vaste écart entre les étudiants quant au niveau d’endettement, aux calendriers de remboursement et aux taux d’intérêt rattachés aux prêts. Statistique Canada rapporte qu’en 2000, les diplômés qui avaient des dettes deux ans après l’obtention de leur diplôme devaient en moyenne 12 600 $ (collège) et 19 500 $ (université, niveau du baccalauréat)[11], pour une dette moyenne d’environ 15 000 $. Cependant, environ la moitié des diplômés n’avaient aucune dette deux ans après l’obtention de leur diplôme, ce qui laisse croire que l’endettement moyen de la totalité de la promotion de 2000 était d’environ 7 500 $ en 2002. EKOS rapporte un chiffre semblable (7 000 $) relativement à la dette moyenne de tous les étudiants en 2003-2004. À un taux d’intérêt de 7 %, les versements d’intérêts sur des dettes de cette ampleur seraient d’approximativement 500 $ par année.

De telles moyennes sont souvent trompeuses, en particulier dans le cas de l’endettement étudiant. Compte tenu de tous les facteurs qui entrent en jeu, soit le montant de la dette, le taux d’intérêt, le calendrier de remboursement du prêt et les mesures gouvernementales d’allégement, on peut difficilement définir un cas « type ».

Frais de déplacement

Les déplacements constituent l’une des zones grises quant aux frais d’études. Les étudiants de niveau postsecondaire qui fréquentent une école éloignée de leur ville natale doivent se rendre à l’école au début de l’année scolaire et retournent généralement à la maison à la fin de l’année; de plus ils font habituellement un ou plusieurs voyages pendant l’année scolaire. Toutefois, les personnes qui occupent un emploi dans une ville autre que leur ville natale peuvent également retourner chez leurs parents plusieurs fois par année. Dans la mesure où les étudiants retournent à la maison plus souvent, leurs frais de déplacement supplémentaires peuvent être compensés par des économies au titre du loyer s’ils habitent chez leurs parents au cours de l’été.

Même si l’on jugeait que les frais de déplacement étaient des frais d’études légitimes, il serait difficile, dans les faits, d’évaluer leur ampleur. Les frais de déplacement, qui varient selon la distance, le mode de transport et le nombre de voyages, différeraient considérablement d’un étudiant à l’autre. Malheureusement, aucune des sources d’information mentionnées précédemment ne traite expressément des frais de déplacement des étudiants.

Frais de déménagement

Il y a un chevauchement considérable entre les frais de déplacement et les frais de déménagement, mais il importe peu ici de s’attarder aux nuances subtiles de leur sens respectif. Il faut toutefois souligner que le même débat sur le fait de savoir si les frais de déplacement sont de véritables coûts d’investissement dans les études touche également les frais de déménagement. Trancher ce débat ne réglerait pas le problème pratique de l’obtention de renseignements sur les coûts de déménagement des étudiants. Il est aussi difficile de trouver de la documentation sur les frais réels de déménagement des étudiants de niveau postsecondaire que sur leurs dépenses de déplacement.

Résumé des frais

Lorsqu’ils étudient pour obtenir un diplôme d’études postsecondaires, les étudiants du premier cycle renoncent à certains revenus, paient des frais de scolarité et d’autres frais, et achètent des livres et d’autres fournitures pour leurs cours. Les frais d’études d’un étudiant type s’élèvent à environ 21 000 $ par année, d’après les sources de données disponibles.

Coût annuel des études de premier cycle


Manque à gagner 15 000 $
Frais de scolarité 4 347 $
Frais supplémentaires 619 $
Livres et fournitures 1 000 $
Total 20 966 $

Reconnaissance fiscale des coûts

Les étudiants qui investissent dans leurs études postsecondaires augmentent leur pouvoir d’achat, et leurs revenus supplémentaires signifient des impôts additionnels sur le revenu. Toutefois, le régime d’impôt sur le revenu reconnaît les coûts de l’investissement dans les études postsecondaires en accordant aux étudiants un crédit d’impôt ou une déduction d’impôt applicable à des frais engagés (les crédits d’impôt et les déductions d’impôt font l’objet de l’encadré 4). Si tous les coûts sont pleinement reconnus au cours de l’année où ils sont engagés, seuls les revenus supplémentaires nets sont assujettis à l’impôt.

Cette section traite de divers types de frais d’études et de leur incidence sur le régime d’impôt sur le revenu.

Manque à gagner

Le régime fiscal ne prévoit aucune déduction particulière applicable au coût du manque à gagner. Les déductions sont conçues pour soustraire de l’imposition certains revenus qui, autrement, seraient assujettis à l’impôt. Comme le manque à gagner n’a pas été imposé, il n’est pas nécessaire de l’assujettir à une déduction particulière.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Les étudiants qui fréquentent des universités, des collèges ou d’autres établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par Ressources humaines et Développement social Canada ont droit à un crédit d’impôt fédéral applicable aux frais de scolarité admissibles qu’ils paient[12]. Le montant des frais de scolarité est multiplié par le taux de la fourchette d’imposition la plus basse (15,5 % au 1er juillet 2006) pour calculer la valeur du crédit. Des crédits provinciaux sont également accessibles et les taux varient d’une province à l’autre. La partie inutilisée de ce crédit peut être transférée aux membres de la famille qui subviennent à leurs besoins ou reportée par l’étudiant à une année ultérieure.

En 2003 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles, alors que le taux de crédit était de 16 %), plus de 2 millions d’étudiants ont réclamé des crédits fédéraux pour frais de scolarité sur des frais de près de 4,8 milliards de dollars. Les frais de scolarité s’élevaient en moyenne à environ 2 200 $.

Si la totalité de ces 4,8 milliards de dollars en paiements de frais de scolarité avaient été utilisés pour obtenir des crédits afin de diminuer les paiements d’impôt en 2003 (ceux de l’étudiant ou de la personne de soutien à qui ils ont été transférés), le gouvernement fédéral aurait dû assumer des coûts de plus de 750 millions de dollars (soit 16 % de 4,8 milliards de dollars). Cependant, il n’est pas toujours possible pour l’étudiant de réclamer le crédit au cours de l’année visée, notamment en raison d’un revenu imposable insuffisant. Dans ces cas, le crédit peut être transféré à une personne de soutien ou reporté pour faire diminuer l’impôt d’une année ultérieure.

Crédit d’impôt pour études

Ce crédit est conçu pour reconnaître les coûts directs d’un investissement dans les études supérieures, outre les frais de scolarité. Le régime fiscal fédéral se fonde sur un montant mensuel type (400 $ dans le cas des étudiants à temps plein et 120 $ dans le cas des étudiants à temps partiel) pour refléter ces coûts. Les étudiants inscrits à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement désigné ont droit à un crédit d’impôt basé sur le nombre de mois couvrant leur période d’inscription[13]
Le montant du crédit fédéral est multiplié par le taux de la fourchette d’imposition la plus basse (soit 15,5 % au 1er juillet 2006) pour calculer la valeur du crédit. Les provinces ont des dispositions semblables.

En ce qui a trait au crédit pour frais de scolarité, la partie inutilisée de ce crédit peut être transférée à une personne de soutien qui est membre de la famille ou reportée par l’étudiant à une année ultérieure.

En 2003 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles), 1,5 million d’étudiants ont réclamé le crédit d’impôt fédéral pour études à titre d’études à temps plein et près de 700 000 pour des études à temps partiel. Ces données peuvent faire l’objet de certains chevauchements, car certains étudiants ont probablement fait des études à temps plein pendant certains mois et des études à temps partiel pendant d’autres mois. Cependant, il n’y a pas de chevauchements au chapitre du montant total réclamé (4,3 milliards de dollars). Le montant moyen du crédit d’impôt pour études dans le cas d’études à temps plein était d’environ 2 600 $, soit 6,5 mois d’études à 400 $ par mois. Dans le cas d’études à temps partiel, la réclamation moyenne se situait tout juste sous les 600 $, soit approximativement 5 mois d’études à 120 $ par mois.

Si l’on suppose que la totalité des 4,3 milliards de dollars ont été utilisés en 2003, le crédit d’impôt pour études aurait coûté au gouvernement fédéral quelque 700 millions de dollars en réductions d’impôts cette année-là (soit 16 % de 4,3 milliards de dollars). La même réserve formulée dans le cas du crédit d’impôt pour frais de scolarité, selon laquelle certains crédits ne sont pas utilisés pour faire diminuer les impôts pour l’année en question, s’applique également au crédit d’impôt pour études.

Les renseignements portant sur les reports et les transferts ne sont pas disponibles séparément pour les crédits d’impôt pour frais de scolarité et les crédits d’impôt pour études. En 2003, le montant total utilisé pour ces deux crédits, y compris les transferts et les montants reportés des années antérieures, est évalué à 1,2 milliard de dollars.

Crédit d’impôt pour manuels

Un montant de 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et de 20 $ pour les étudiants à temps partiel a été annoncé dans le budget de mai 2006 comme crédit d’impôt pour manuels. Le montant du crédit est multiplié par le taux de la fourchette d’impôt la plus basse (soit 15,5 % au 1er juillet 2006) pour calculer le crédit. La partie inutilisée de ce crédit, comme les crédits pour études et les crédits pour frais de scolarité, peut être transférée à des membres de la famille qui tiennent lieu de personne de soutien ou être reportée par l’étudiant.

Le budget de 2006 évaluait à 135 millions de dollars le coût du nouveau crédit en 2006-2007 et à 125 millions de dollars en 2007-2008.

Résumé des crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels

En ce qui a trait à la reconnaissance des coûts, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité couvre le montant total que paie l’étudiant en frais de scolarité, sans restriction. Les montants des crédits d’impôt pour études et pour manuels doivent couvrir les frais types autres que les frais de scolarité rattachés aux études postsecondaires. Dans le cas d’un étudiant à temps plein qui fréquente l’école huit mois par année, le montant combiné des crédits d’impôt pour études et pour manuels est de 3 720 $ (voir l’encadré 3). Les données révèlent qu’en moyenne, les étudiants consacrent environ 1 600 $ aux manuels, aux fournitures, au matériel et aux frais obligatoires qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. L’élargissement de la définition des frais d’études de manière à inclure des éléments des zones grises comme les déplacements du domicile au campus et les frais de déménagement ne modifierait pas la conclusion selon laquelle les dispositions de nature fiscale couvrent amplement les dépenses des étudiants types de niveau postsecondaire.

Encadré 3 : Répercussions des crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels

Un étudiant qui suit un programme à temps plein dans une université canadienne pendant huit mois, et qui verse des frais de scolarité de 4 000 $, a droit aux crédits d’impôt décrits dans le tableau ci-après. Aux fins de ce tableau, on suppose que les provinces offrent des crédits correspondant à la moitié de la valeur des crédits d’impôt fédéraux pour frais de scolarité et pour études.


Crédit Montant Valeur du crédit d’impôt1

Fédéral Provincial Total
Études 400 $ x 8 mois =   
3 200 $
3 200 $ x 15,5 % =   
496 $
3 200 $ x 7,75 % =   
248 $
744 $
Manuels 65 $ x 8 mois =
520 $
 520 $ x 15,5 % =
80,60 $
80,60 $
Frais de scolarité 4 000 $ 4 000 $ x 15,5 % =
620 $
4 000 $ x 7,75 % =
310 $
930 $
Total 7 720 $ 1 196,60 $ 558 $ 1 754,60 $

1 Au 1er juillet 2006.

En raison de ces crédits, l’impôt d’un étudiant (ou d’un membre de la famille qui agit comme personne de soutien) pourrait être réduit de 1 754,60 $.

Crédit d’impôt pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants

L’intérêt payé sur les prêts contractés en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de lois semblables adoptées par les gouvernements de provinces ou de territoires pour les prêts aux étudiants de niveau postsecondaire est admissible à un crédit d’impôt fédéral.

Le crédit est déterminé en multipliant le taux de la fourchette d’imposition la plus basse (soit 15,5 % au 1er juillet 2006) par le montant de l’intérêt payé.

Le crédit s’applique à l’intérêt payé sur les prêts aux étudiants admissibles. Contrairement aux crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels, le crédit d’impôt à l’égard de l’intérêt payé sur les prêts étudiants ne peut pas être transféré à une autre personne. La partie inutilisée du crédit peut être reportée sur une période maximale de cinq ans et être utilisée par l’étudiant au cours des années pendant lesquelles il devrait payer de l’impôt.

En 2003, quelque 700 000 déclarants ont mentionné avoir payé plus de 400 millions de dollars en intérêts sur des prêts étudiants, soit environ 600 $ chacun en moyenne. Comme le taux du crédit était de 16 % cette année-là, l’allégement fiscal fédéral prévu par cette mesure était d’une valeur approximative de 70 millions de dollars.

Déduction pour frais de déménagement

Les étudiants ont le droit de déduire leurs frais de déménagement de leur salaire, traitement ou revenu provenant d’un travail autonome gagné à leur nouvel emplacement. En outre, ils peuvent déduire de leur bourse d’études et d’entretien, de leur bourse de subvention de recherche et de tout octroi semblable les frais de déménagement engagés pour étudier dans un établissement postsecondaire. Cependant, il convient de souligner que le budget de 2006 exempte complètement ce revenu d’impôt à compter de l’année d’imposition 2006 et des années ultérieures.

Déduction pour frais de garde d’enfants

Règle générale, les déclarants peuvent déduire de leurs revenus gagnés les frais de garde d’enfant qui répondent aux critères. L’un de ces critères veut que, dans le cas d’un enfant qui vit avec ses deux parents, le parent dont le revenu est le plus bas doit réclamer la déduction. Ce parent se situe probablement dans la fourchette d’imposition la plus basse ou n’a pas de revenu imposable du tout, ce qui rend la déduction moins intéressante que si le parent touchant le revenu le plus élevé y avait droit. Il existe cependant une exception : le parent qui touche le revenu le plus élevé peut réclamer la déduction si l’autre parent est un étudiant. Cette disposition peut alléger le fardeau financier qui consiste à payer pour les soins dispensés aux enfants lorsqu’un parent travaille et que l’autre étudie. Une aide parallèle est fournie aux chefs de famille monoparentale qui étudient à temps plein (ou aux familles de deux parents si les deux adultes étudient à temps plein), car ceux-ci ont le droit de se prévaloir de la déduction pour frais de garde d’enfants peu importe le genre de revenus.

Traitement fiscal des revenus

Exemption applicable aux revenus de bourses d’études et d’entretien

Comme annoncé dans le budget de 2006, les revenus de bourses que tire un étudiant de niveau postsecondaire seront tout à fait exempts d’impôt pour l’année d’imposition 2006 et les années d’imposition ultérieures. Auparavant, l’exemption couvrait seulement la première tranche de 3 000 $ de revenus annuels provenant de ces sources.

En 2003, alors que le plafond de 3 000 $ était en vigueur, environ 106 000 étudiants de niveau postsecondaire ont déclaré avoir reçu des revenus de bourses de quelque 796 millions de dollars; environ 319 millions de dollars de ce montant étaient exempts d’impôt.

Le budget de 2006 faisait profiter les étudiants de la suppression du plafond de 50 millions de dollars de paiements fédéraux en impôt réduits en 
2006-2007 et de 45 millions de dollars en 2007-2008.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Les parents et d’autres personnes peuvent contribuer à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour faciliter le paiement du coût des études postsecondaires d’un bénéficiaire. Le cotisant n’a pas droit à une déduction d’impôt pour les montants versés dans un REEE, mais les revenus d’investissement produits dans le REEE ne sont pas imposés tant qu’ils ne sont pas retirés et sont alors imposés au bénéficiaire plutôt qu’au cotisant. Le report des paiements d’impôt sur les revenus d’investissement et l’imposition du bénéficiaire du REEE, qui se trouve habituellement dans une fourchette d’impôt inférieure, sont tous deux avantageux du point de vue du cotisant.

On estime que les REEE ont épargné aux cotisants et aux bénéficiaires 130 millions de dollars en impôts en 2003[14].

Le gouvernement verse en outre des contributions à part égale (Subvention canadienne pour l’épargne-études) et, dans certains cas, du soutien qui n’exige pas de contribution à part égale (Bon d’études canadien), ce qui rend les REEE plus attrayants du point de vue financier comme moyen de financer les études postsecondaires.

Encadré 4 : Les crédits par rapport aux déductions

Les crédits d’impôt décrits dans le présent chapitre portent tous le même taux d’imposition du revenu à la fourchette la plus basse, soit 15,5 % au 1er juillet 2006. Si un diplômé de niveau postsecondaire finit par toucher un revenu qui le place dans une fourchette d’imposition supérieure, ce revenu sera imposé à plus de 15,5 %. Le fait d’imposer un revenu à un taux plus élevé que celui qui a été utilisé pour la reconnaissance des coûts relève le taux effectif d’imposition applicable à l’investissement dans les études.

Cependant, le fait d’accorder une déduction plutôt qu’un crédit applicable aux frais d’études aurait peu d’effet sur le taux effectif d’imposition sur l’investissement dans les études. Lorsqu’ils engagent des frais d’études, les étudiants ont habituellement de faibles revenus. Ils se situent généralement dans la fourchette d’imposition la plus basse, soit 15,5 %. Une déduction aurait en général la même valeur pour eux qu’un crédit d’impôt, c’est-à-dire 15,5 % des coûts.

Les déductions inutilisées peuvent être reportées, mais, conformément à la méthode de la comptabilité de caisse qui s’applique à l’imposition de l’investissement dans les études, les déductions accumulées doivent être utilisées au cours de l’année la plus rapprochée de celle pour laquelle le diplômé aurait dû payer de l’impôt. Le revenu d’un étudiant (et sa fourchette d’imposition) au cours des premières années ayant suivi l’obtention de son diplôme sera vraisemblablement peu élevé comparativement à ce qu’il gagnera pendant sa vie. Ainsi, le passage des crédits aux déductions aurait un faible effet.

Le transfert de la déduction à un conjoint ou un parent qui se situe dans une fourchette d’imposition plus élevée ferait également diminuer le taux effectif d’imposition de l’investissement, mais pas nécessairement du point de vue de l’étudiant. De plus, les limites à la transférabilité et l’exigence de réduire le revenu imposable de l’étudiant à zéro avant que des transferts de déductions soient autorisés feraient diminuer l’effet.

Taux progressifs

Comme il en est question dans l’encadré 4, si les coûts directs d’un investissement sont engagés et reconnus à un moment donné et que le rendement en revenu sur l’investissement est réalisé ultérieurement, il pourrait en résulter des taux effectifs d’imposition positifs. Ce phénomène est particulièrement évident dans les régimes fiscaux à taux progressifs.

Les taux progressifs introduisent des complications même en l’absence de coûts directs. Qu’il suffise de se rappeler que l’un des coûts d’un investissement dans les études réside dans le revenu auquel une personne a renoncé lorsqu’elle choisit de fréquenter l’école plutôt que de travailler immédiatement après l’école secondaire. Le revenu des diplômés de l’école secondaire, en particulier au cours des premières années de travail, est généralement plus bas que celui de leurs collègues qui ont obtenu un diplôme de niveau postsecondaire et est imposé à un taux plus bas dans un régime fiscal progressif. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de comparer les flux de revenus des personnes qui possèdent un diplôme d’études postsecondaires et de celles qui n’en ont pas, on constate un écart entre les comparaisons avant impôt et après impôt. En présence de taux d’imposition progressifs, le rendement après impôt d’un investissement dans des études sera moindre que le rendement avant impôt[15].

La reconnaissance des coûts qui se traduit par les crédits d’impôt pour études et pour manuels de même que le traitement fiscal des bourses et des revenus d’investissement provenant des REEE compensent partiellement, règle générale, l’effet des taux progressifs, et contribuent de ce fait à un taux effectif d’imposition plus bas sur l’investissement dans les études[16].

Résumé du traitement fiscal

Le régime d’impôt sur le revenu reconnaît tous les coûts d’un investissement dans les études postsecondaires.

Ces mesures fiscales rendent la décision de fréquenter le collège, l’université ou l’école de métiers plus attrayante sur le plan financier. Cependant, la structure des taux progressifs du régime fiscal présente des effets compensateurs. Dans la prochaine section, on examinera dans quelle mesure, tout bien considéré, le régime fiscal influe sur la décision de fréquenter ou non l’école. Il s’agit d’une question empirique.

Les taux effectifs d’imposition sur l’investissement dans les études postsecondaires

Le taux de rendement sur un investissement dans les études postsecondaires peut être calculé avant et après impôt. Le taux effectif d’imposition correspond à la différence proportionnelle entre les taux de rendement avant et après impôt (voir l’encadré 2).

La méthode mathématique de calcul d’une estimation quantitative de ce taux est relativement facile à aborder. La méthode empirique de le faire, qui s’appuie sur une expérience concrète, est plus complexe. Par conséquent, il n’existe pas de réponse simple à la question : « Quel est le taux effectif d’imposition des investissements dans les études postsecondaires? ».

Les situations auxquelles sont confrontés les éventuels étudiants de niveau postsecondaire varient beaucoup. Comme il en a été question précédemment, le coût des études varie d’un programme à l’autre, d’une province à l’autre, d’un établissement à l’autre et d’un étudiant à l’autre. Le manque à gagner pendant les années d’école est fonction des autres possibilités d’emploi qui s’offrent à l’étudiant en question. La prime sur le revenu qui résulte des études postsecondaires varie d’un étudiant à l’autre. Finalement, le montant emprunté pour payer les études, le profil de remboursement du prêt et le taux d’intérêt appliqué au prêt sont loin d’être identiques. Les facteurs du coût, du revenu et de l’emprunt ont tous une incidence sur le régime fiscal et ont un effet sur les estimations des taux effectifs d’imposition.

Recherche actuelle sur les taux effectifs d’imposition des diplômés de premier cycle

Une étude récente réalisée par Collins et Davies[17] a calculé les taux effectifs d’imposition en considérant de nombreuses combinaisons de ces facteurs. Dans leurs estimations du scénario de base, les auteurs se sont penchés seulement sur les cas d’étudiants célibataires n’ayant pas de personne à charge, car des modifications à la situation de famille auraient des incidences fiscales sur le taux effectif d’imposition calculé. De même, ils ont évité les complications qui auraient découlé de l’admission des sources de revenus assujettis à un taux préférentiel, en supposant expressément qu’il n’y aurait pas de revenus tirés de bourses ou de REEE ni d’argent versé dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou dans des régimes de pension agréés, ou retiré de ces régimes. Ils se sont penchés uniquement sur les régimes fiscaux du gouvernement fédéral et de l’Ontario.

Collins et Davies ont procédé à une estimation des revenus moyens d’emploi des hommes et des femmes de différentes catégories d’âge et de divers niveaux scolaires tels qu’illustrés dans l’Enquête sur les finances des consommateurs de 1998 de Statistique Canada. Leur échantillon s’est limité aux gens travaillant à temps plein durant toute l’année. Chacune des observations sur les revenus de 1998 a été actualisée à l’année 2003 en appliquant le taux de croissance des revenus moyens sur la période en question. La tendance des revenus à vie d’un étudiant a été représentée par les revenus estimatifs moyens des gens de divers âges en 2003.

Collins et Davies ont découvert que les taux effectifs d’imposition applicables aux investissements dans les études postsecondaires sont positifs, car l’effet des taux d’imposition progressifs fait plus que compenser le traitement des coûts par le régime fiscal[18]. Le ministère des Finances a adapté les méthodes de Collins et Davies pour produire des estimations préliminaires des taux effectifs d’imposition au moyen des paramètres fiscaux de 2006. Comme l’illustre le graphique 1, le taux effectif d’imposition qui s’applique aux études est cependant beaucoup moindre que le taux effectif d’imposition marginal applicable au capital physique estimé par le Ministère[19].

Le traitement fiscal différent appliqué au capital humain est pertinent compte tenu des retombées positives externes plus qu’évidentes associées à l’investissement dans les études postsecondaires[20]. À l’opposé, exception faite de l’investissement en recherche et développement, qui n’est pas inclus dans le taux effectif d’imposition marginal illustré dans le graphique 1, on ne s’entend pas sur le fait que l’investissement dans le capital physique procure des avantages notables à la société dont ne profitent pas les entreprises qui réalisent l’investissement.

Les dépenses gouvernementales : taux effectifs de subvention

Le constat de taux effectifs positifs d’imposition ne signifie pas que le gouvernement décourage l’investissement dans les études postsecondaires. Collins et Davies ont fait la lumière sur l’effet global de l’intervention gouvernementale lors de leur enquête sur les mesures axées sur les dépenses, lesquelles font augmenter le rendement sur les investissements en éducation en diminuant le coût pour les étudiants. Ils concluent qu’une fois pris en compte l’effet du régime fiscal et du soutien aux dépenses, l’intervention globale du gouvernement consiste à encourager l’investissement dans les études postsecondaires. Il s’agit d’une conclusion universelle qui s’applique tant aux hommes qu’aux femmes, dans tous les domaines d’études.

Par exemple, selon les estimations préliminaires du ministère des Finances pour 2006, le taux effectif de subvention avant impôt (l’effet du financement direct des universités par le gouvernement sur les taux de rendement) pour les bacheliers diplômés est légèrement supérieur à 20 % Autrement dit, les dépenses gouvernementales consacrées aux étudiants et aux établissements de niveau postsecondaire augmentent le taux de rendement qu’obtiennent les étudiants de leurs études d’environ 20 points de pourcentage comparativement à ce qu’ils auraient obtenu s’ils avaient supporté tous les coûts eux-mêmes.

Graphique 1 - Taux effectifs d'imposition et de subvention sur l'investissement dans le capital physique et dans les études postsecondaires (2006)

Effets nets des impôts et des subventions

Compte tenu d’un taux effectif d’imposition d’environ 10 %, les mesures gouvernementales favorisent la participation aux études supérieures en améliorant le rendement de ceux et celles qui choisissent d’investir d’environ 10 points de pourcentage (20,3 % moins 10,3 %). Subventionner l’investissement dans du capital humain au moyen de dépenses gouvernementales est un bon moyen de tenir compte des retombées positives et des imperfections du marché, en partie parce qu’une telle mesure permet le maintien de la nature progressive du régime fiscal. Idéalement, la subvention nette serait égale aux retombées positives de l’investissement dans les études et d’un montant supplémentaire représentant les restrictions au marché du crédit pour les étudiants[21].

Conclusions

Il a été démontré que les investissements dans les études supérieures sont financièrement rentables. Les personnes qui sont placées devant la décision de fréquenter ou non le collège, l’université ou l’école de métiers ont fortement intérêt à tenir compte du facteur financier.

En outre, les gouvernements ont de bons motifs de favoriser l’investissement dans les études. Premièrement, le profit que tire la société d’une population plus instruite est supérieur à celui dont profitent les étudiants eux-mêmes. En second lieu, les prêteurs privés n’accordent pas le crédit optimal pour financer les investissements éventuels des étudiants dans leurs études, et les gouvernements ont un rôle à jouer pour corriger cette lacune.

Le régime d’impôt sur le revenu modifie les incitatifs financiers favorisant l’investissement dans les études. Le taux effectif d’imposition du rendement sur les études constitue un indicateur sommaire utile de la façon dont le régime fiscal influe sur la décision d’investir. Cette étude a présenté des preuves selon lesquelles, malgré la reconnaissance favorable des coûts engagés, le régime fiscal fait diminuer le rendement des études. Ce facteur dissuasif découle d’une caractéristique fondamentale du régime fiscal canadien, soit les taux d’imposition progressifs, qui fait que le rendement additionnel des études est imposé à un taux supérieur.

Cependant, les impôts ne constituent qu’une explication partielle. Les dépenses gouvernementales à l’appui des étudiants et des établissements de niveau postsecondaire représentent un solide incitatif financier à l’investissement dans les études supérieures. De fait, les mêmes recherches qui révèlent des taux effectifs d’imposition positifs des investissements dans les études concluent à un taux effectif de subvention qui pousse fortement dans l’autre direction. L’effet positif des dépenses est plus fort que le facteur dissuasif des impôts, ce qui constitue un incitatif gouvernemental global en faveur des études. Les programmes d’imposition et de dépenses ont comme résultat net d’encourager l’investissement dans les études postsecondaires tout en maintenant un régime fiscal progressif.

Annexe

Les dépenses gouvernementales consacrées à l’éducation postsecondaire

Le document traite des mesures fiscales du gouvernement à l’appui des études postsecondaires. Cette annexe donne un bref aperçu des dépenses du gouvernement consacrées aux études postsecondaires.

Gouvernement fédéral

Le gouvernement du Canada appuie les études postsecondaires essentiellement au moyen de transferts aux provinces et aux territoires. En 2006-2007, le gouvernement du Canada versera environ 15,7 milliards de dollars par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dont 8,5 milliards de dollars en espèces et 7,2 milliards de dollars en transferts fiscaux au titre des études postsecondaires, de l’assistance sociale et des services sociaux, d’une part, et du développement de la petite enfance et de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, d’autre part.

Outre les mesures fiscales décrites dans la présente publication, le gouvernement du Canada fournit également 3,9 milliards de dollars par année pour soutenir les études postsecondaires sous forme de dépenses directes :

Cela inclut la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM) qui a été constituée par le gouvernement en 1999 avec un fonds de 2,5 milliards de dollars (qui doit être dépensé sur une période de 10 ans) pour attribuer des bourses aux étudiants canadiens. Depuis 2000, la FCBEM a distribué chaque année quelque 300 millions de dollars en bourses à environ 95 000 étudiants de niveau postsecondaire.

Gouvernements provinciaux

Les provinces soutiennent l’éducation postsecondaire par :

Quelques provinces (Saskatchewan, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) ont instauré des crédits d’impôt ou des remboursements d’impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire qui occupent un emploi dans la province.

Financement fédéral des programmes d’études postsecondaires[

22]


Appui aux établissements d’études postsecondaires :

Transfert canadien en matière de programmes sociaux[23] Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’enseignement postsecondaire, l’assistance sociale et des services sociaux, le développement du jeune enfant et de l’apprentissage précoce et des soins aux enfants.

Fiducie d’infrastructure pour l’enseignement postsecondaire 1 milliard de dollars sur deux ans pour les provinces et les territoires consacrés à des investissements dans les infrastructures.

Soutien direct aux étudiants : 
Programme canadien de prêts aux étudiants[24] Intérêt payé par le gouvernement pendant les études.

Intérêt à des taux inférieurs au marché.

Allégements applicables à l’intérêt et au capital pour les personnes en difficultés financières.


Subventions canadiennes pour études[25] Assistance financière non remboursable aux étudiants de niveau postsecondaire qui sont particulièrement dans le besoin.

Assistance financière aux étudiants qui ont un handicap permanent, aux étudiants avec personnes à charge, aux étudiants à temps partiel qui ont des besoins élevés et aux femmes qui font des études de doctorat.


Subvention canadienne d’accès[25] Soutien aux étudiants handicapés provenant de familles à faibles revenus.

Bourses d’études supérieures du Canada[25] Soutien aux étudiants à la maîtrise et au doctorat.

Fondation canadienne des bourses
d’études du millénaire[26]
Bourses accordées aux étudiants partout au Canada qui font la preuve de leurs besoins et de leur mérite.

Subvention aux apprentis Annoncé dans le budget de 2006 : ce programme prendra effet le 1er janvier 2007.

Bourse en espèces aux apprentis au cours des deux premières années du programme d’apprentissage.

Complète le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis qui a également été annoncé dans le budget de 2006.


Appui à l’épargne :  

Subvention canadienne pour l’épargne-études[27] Équivalence proportionnelle des cotisations au régime enregistré d’épargne-études.

L’équivalence de la cotisation du gouvernement en dollars versés varie selon le revenu familial.


Bon d’études canadien[27] Cotisation initiale au REEE et versements continus.
Appui à la recherche :  

Conseils subventionnaires[28] Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

Financement de la recherche dans les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche.


Chaires de recherche du Canada[29] -Financement fédéral de la création de bourses de recherche universitaire.

Fondation canadienne pour l’innovation[30] -Financement en vue de consolider la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux de recherche et des établissements de recherche à but non lucratif du Canada.

 


Notes :

1

Voir Davies, Jim, « Empirical Evidence on Human Capital Externalities », document de travail du ministère des Finances 2003-11 (2003). [Retour]

2

La plupart des revenus des étudiants, s’ils sont imposables, sont assujettis au taux marginal le plus bas; les crédits sont donc à peu près équivalents aux déductions applicables à cette catégorie de revenu (voir l’encadré 4 pour plus de détails). [Retour]

3

Collins, Kirk A. et James B. Davies, « Carrots & Sticks: The Effect of Recent Spending and Tax Changes on the Incentive to Attend University », Institut C.D. Howe, commentaire nº 220 (octobre 2005). Les auteurs estiment que le manque à gagner (avant impôt) en 2003 était de 14 715 $. On suppose que les étudiants universitaires travaillent au cours des mois d’été et gagnent le tiers du revenu annuel médian des travailleurs à temps plein pendant toute une année (20 066 $), moins 20 % couvrant la période de recherche d’un emploi d’été. 

En l’absence d’un rajustement de la croissance des salaires ou de l’inflation, les médianes des revenus des diplômés du secondaire, hommes et femmes âgés de 23 ans étaient respectivement de 23 000 $ et de 18 200 $ en 1997. Voir Collins, Kirk A. et James B. Davies, « Tax Treatment of Human Capital in Canada and the United States: An Overview and Examination of the Case of University Graduates », North American Linkages: Opportunities and Challenges for Canada, les documents de recherche d’Industrie Canada, édités par Richard G. Harris. Calgary: University of Calgary Press (2003). [Retour]

4 EKOS Research Associates, Investir dans leur avenir – Une enquête sur le soutien financier en matière d’éducation postsecondaire (2006). 
En 2003-2004, les revenus d’emploi d’été s’établissaient en moyenne à 4 847 $ chez les étudiants qui travaillaient ou à 3 461 $ en moyenne pour l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui n’ont pas eu de revenus d’été. Les revenus tirés d’emplois pendant l’année scolaire étaient de 6 612 $ en moyenne pour tous les étudiants qui travaillaient (4 881 $ pour les étudiants à temps plein occupant des emplois à temps partiel). Le fait de savoir si la rémunération tirée d’emplois à temps partiel occupés durant la fréquentation scolaire devrait entrer dans le calcul du manque à gagner est sujet à discussion. D’une part, il est clair que cela réduit l’écart de revenus durant la fréquentation scolaire. D’autre part, les étudiants réalisent ces revenus seulement en travaillant au-delà des heures normales, si l’on suppose que les heures de travail normales et les heures d’études normales sont semblables. Les étudiants qui occupent des emplois à temps partiel renoncent aux revenus que les non-étudiants font au cours des heures normales de travail et aux temps libres que les non-étudiants ont après les heures de travail. Les salaires que touchent les étudiants pour leur travail à temps partiel compensent pour la perte de temps libre et, semble-t-il, n’ont pas d’effet sur le calcul des revenus faits pendant les heures normales de travail auxquels ils ont renoncé. [Retour]

5

Statistique Canada, « Frais de scolarité universitaires », Le Quotidien
(1er septembre 2006). [Retour]

6

EKOS Research Associates, Investir dans leur avenir – Une enquête sur le soutien financier en matière d’éducation postsecondaire (2006). [Retour]

7

Analyse effectuée par Ressources humaines et Développement social Canada fondée sur les données d’évaluation des besoins des demandeurs de prêts étudiants au Canada. [Retour]

8

Statistique Canada, « Frais de scolarité universitaires », Le Quotidien
(1er septembre 2006). [Retour]

9

Ouellette, Sylvie, « Comment les étudiants du niveau postsecondaire financent leurs études : résultats de l’Enquête sur la participation aux études postsecondaires », Statistique Canada, nº de catalogue 81-595-MIF2006042 (2006). [Retour]

10

Allen, Mary et Chantal Vaillancourt, « Promotion de 2000 : profil des diplômés du postsecondaire et endettement des étudiants », Statistique Canada, nº de catalogue 81-595-MIF2004016 (2004). [Retour]

11

Malheureusement, l’enquête de Statistique Canada sur l’endettement étudiant (voir la note 9) ne touchait pas la question du remboursement. Les chiffres sur le niveau d’endettement mentionnés ici renvoient à la dette totale (à l’égard du gouvernement ou non) des diplômés qui ont cessé d’étudier, deux ans après l’obtention de leur diplôme. Seuls les diplômés qui avaient des dettes envers le gouvernement sont pris en compte dans ce calcul. [Retour]

12

Les frais de scolarité admissibles incluent les frais d’admission, d’utilisation des bibliothèques et des laboratoires, les droits d’examen, les frais de dossier, les frais de certificats, et les droits d’adhésion ou d’ateliers liés aux programmes. Il est établi expressément que certains frais et droits sont inadmissibles : les frais d’activités sociales et sportives, de soins médicaux et de services de santé, de transport et de stationnement, de logement et de repas, le coût de biens qui ont valeur durable et qui sont conservés par des étudiants (p. ex., un microscope, un uniforme), les frais de présentation à des organisations professionnelles et les pénalités. Dans le cas des étudiants qui suivent des cours par correspondance, les cours admissibles peuvent comprendre le coût des livres, des cassettes, des disques compacts, etc.. Pour ce qui est des étudiants qui fréquentent une école de pilotage, le coût des heures de vol peut être admissible. (Agence du revenu du Canada, Bulletin d’interprétation IT-516R2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité). [Retour]

13

Les établissements d’enseignement désignés incluent les universités, les collèges et les autres établissements d’enseignement postsecondaire. Un programme admissible doit offrir au moins 10 heures d’enseignement ou de travail par semaine pendant la durée du programme. Les étudiants à temps plein sont inscrits à au moins 60 % de la charge de cours habituelle. (Agence du revenu du Canada, Bulletin d’interprétation IT-516R2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité). 

Les étudiants à temps partiel qui sont admissibles au montant pour personnes handicapées ou qui étaient inscrits à temps partiel en raison d’une déficience mentale ou physique peuvent réclamer le montant du crédit d’impôt pour études à temps plein qui s’applique à chaque mois d’études. Aux termes du crédit d’impôt pour frais médicaux, les personnes handicapées peuvent également réclamer leurs frais relatifs aux études et à l’emploi, comme les frais de tutorat, de services de prise de notes, et de livres parlants. [Retour]

14

Les estimations figurent dans le « Tableau 1 – Dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers  » dans la partie 1 de cette publication. [Retour]

15

L’effet des taux d’imposition progressifs serait atténué si les étudiants avaient le droit de reporter rétrospectivement une partie de leurs revenus obtenus après l’obtention de leur diplôme à des fins fiscales sur des années au cours desquelles ils fréquentaient l’école. Il conviendrait de concilier les avantages sur le plan de la diminution des distorsions produites par l’impôt aux considérations d’équité, à la complexité accrue et au fardeau administratif engendré. [Retour]

16

Comme les autres frais d’études sont reconnus lorsqu’ils sont engagés, le crédit pour intérêt sur prêt étudiant pourrait également être considéré comme un privilège qui compense l’effet de l’augmentation des taux d’imposition marginaux. [Retour]

17

Collins, Kirk A. et James B. Davies, « Carrots & Sticks: The Effect of Recent Spending and Tax Changes on the Incentive to Attend University », Institut C.D. Howe, commentaire nº 220 (octobre 2005). Voir également le document des mêmes auteurs « Measuring Effective Tax Rates on Human Capital: Methodology and an Application to Canada », Measuring the Tax Burden on Capital and Labor, édité par Peter Birch Sorensen. Cambridge, Mass. : MIT Press (2004). [Retour]

18

Collins et Davies ont dû simplifier leur représentation du régime fiscal pour disposer d’un modèle pratique de calcul des taux effectifs d’imposition. Certaines des mesures qu’ils ont omises auraient fait diminuer les taux effectifs calculés. Par exemple, la Saskatchewan, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont des régimes de remboursement de taxe et de crédits fiscaux qui abaissent les impôts ou procurent des subventions pour les nouveaux diplômés de niveau postsecondaire qui travaillent dans la province. [Retour]

19

Le calcul qui s’applique au capital physique renvoie à un investissement fait par une grande entreprise qui effectue un investissement de faible envergure par rapport à son volume d’activités, d’où l’expression « taux effectif marginal d’imposition ». Dans le cas des études, l’investissement est un diplôme universitaire étalé sur quatre ans, ce qui représente une fraction substantielle de toutes les années de fréquentation scolaire et rend l’expression « taux effectif d’imposition  » plus appropriée. [Retour]

20

Voir Davies, Jim, « Empirical Evidence on Human Capital Externalities », document de travail 2003-11 du ministère des Finances (2003). [Retour]

21

Voir Davies, Jim, « Empirical Evidence on Human Capital Externalities », document de travail 2003-11 (2003) du ministère des Finances, pour prendre connaissance d’une étude de la documentation sur l’ampleur des retombées positives de l’investissement dans les études. [Retour]

22

Le gouvernement du Canada contribue également au financement les études postsecondaires des étudiants autochtones. [Retour]

23

Ministère des Finances Canada, « Appui fédéral total à la santé, à l’éducation postsecondaire, à l’aide sociale et aux services sociaux », www.fin.gc.ca/facts/tfsh2_f.html . [Retour]

24

Ressources humaines et Développement social Canada, « Programme canadien de prêts aux étudiants », www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/pcpe.shtml . [Retour]

25

Ciblétudes, Ressources humaines et Développement social Canada, « Canada Study Grants », www.canlearn.ca/cgi-bin/gateway/canlearn/template.asp?sc=pay/school/grants/index.shtml. [Retour]

26

Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, www.millenniumscholarships.ca. [Retour]

27

Ressources humaines et Développement social Canada, « Subvention canadienne pour l’épargne-études », www.rhdsc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/scle.shtml. [Retour]

28

Instituts de recherche en santé du Canada,
www.cihr-irsc.gc.ca/f/193.html ;
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, www.nserc.gc.ca/sf_f.asp?nav=sfnav ;
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, www.sshrc.ca/web/home_f.asp. [Retour]

29

Chaires de recherche du Canada, www.chairs.gc.ca/web/home_f.asp. [Retour]

30

Fondation canadienne pour l’innovation, www.innovation.ca/index_f.cfm. [Retour]

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