Le Canada signe un accord pour lutter contre l'évitement fiscal international

Le 7 juin 2017 – Paris, France – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s'efforce d'améliorer le régime fiscal pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens en s'assurant que chacun paie sa juste part d'impôt. La prise de mesures pour éliminer des échappatoires fiscales représente un moyen d'inspirer la confiance de la population à l'égard du régime fiscal du Canada et de stimuler la croissance économique pour la classe moyenne.

La secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Ginette Petitpas Taylor, s'est jointe aux représentants d'un grand nombre d'autres administrations aujourd'hui pour signer la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

La Convention multilatérale modifiera bon nombre de conventions fiscales actuelles du Canada pour mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions qui ont été élaborées dans le cadre du projet mixte de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Il s'agit de l'aboutissement de plusieurs années de travail collaboratif entre l'OCDE et les pays du G20 afin de lutter contre l'évitement fiscal international.

Le BEPS désigne les mécanismes de planification fiscale abusive auxquels ont recours des multinationales qui, bien qu'ils soient légaux, exploitent l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales afin de réduire indûment les impôts qu'elles doivent payer. Par exemple, afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt, certaines entreprises transfèrent leurs bénéfices imposables à l'extérieur du territoire où l'activité économique sous-jacente a eu lieu.

La signature de la Convention multilatérale appuie l'engagement du gouvernement du Canada formulé dans les budgets de 2016 et de 2017 en vue d'accroître l'équité fiscale et de lutter contre l'évitement fiscal international. Elle est aussi conforme aux engagements pris par le Canada et d'autres membres de l'OCDE et du G20 afin de mettre en œuvre des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales, reconnaissant que la mise en œuvre étendue et uniforme de ces mesures est essentielle à l'efficacité du projet BEPS.

La secrétaire parlementaire terminera son voyage demain en assistant à la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de l'OCDE.

Citation

« Le gouvernement du Canada continue de défendre les intérêts des familles de la classe moyenne et de l'ensemble des Canadiens en assurant un régime fiscal plus équitable et en luttant contre l'évitement fiscal international. Aujourd'hui, le Canada, en tant que l'un des premiers signataires de cet accord international, est au premier rang de l'action mondiale visant à améliorer les règles fiscales internationales et à favoriser un régime fiscal plus équitable et plus transparent. »

- Ginette Petitpas Taylor, secrétaire parlementaire du ministre des Finances

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