Avant-projets de loi

2016

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives

Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 4 octobre 2016

Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 3 octobre 2016

Propositions législatives relatives à la loi de l'impôt sur le revenu, au règlement de l'impôt sur le revenu et à des textes connexes
Émis avec le communiqué du 16 septembre 2016

Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d'accise et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise et à des lois connexes
Émis avec le communiqué du 29 juillet 2016

Propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 22 juillet 2016

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 18 avril 2016

Propositions législatives concernant la mise en oeuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDEs et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 15 avril 2016

Propositions législatives relatives à l'imposition du revenu de certaines fiducies et successions et notes explicatives
Émis avec le communiqué du 15 janvier 2016

2015

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué du 31 juillet 2015

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d'autres lois en conséquence
Émis avec le communiqué du 11 juin 2015

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et Notes explicatives

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures avec les notes explicatives
Émis avec le communiqué du 4 may 2015

Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué du 24 mars 2015

Projet de règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué du 19 février 2015

Archivé

2014

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué du 30 octobre 2014

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures avec les notes explicatives
Émis avec le communiqué du 20 octobre 2014
Modifié – ajout des notes explicatives

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Émis avec le communiqué du 10 octobre 2014

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué du 9 octobre 2014

Loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux – Ébauche aux fins de consultation
Émis avec le communiqué 2014-119 (le 8 septembre 2014)

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives
Émis avec le communiqué 2014-113 (le 29 août 2014)

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente et notes explicatives
Émis avec le communiqué 2014-051 (le 8 avril 2014)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures et Notes explicatives
Émis avec le communiqué 2014-042 (le 24 mars 2014)

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2014-034 (le 27 février 2014)

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'accord amélioré d'échange de renseignements en matière fiscale entre le Canada et les États-Unis
Émis avec le communiqué 2014-018 (le 5 février 2014)

Propositions législatives relatives à la Loi sur la taxe d'accise (Stationnements des hôpitaux)
Émis avec le communiqué 2014-009 (le 24 janvier 2014)

Propositions législatives relatives à la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2014-006 (le 17 janvier 2014)

Propositions législatives et notes explicatives relatives à la déclaration des télévirements internationaux à l'Agence du revenu du Canada
Émis avec le communiqué 2014-002 (le 9 janvier 2014)

2013

Propositions législatives relatives aux sociétés à capital de risque de travailleurs
Émis avec le communiqué 2013-153 (le 27 novembre 2013)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres textes et notes explicatives
Émis avec le communiqué 2013-136 (le 18 octobre 2013)

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2013-117 (le 13 septembre 2013)

Propositions législatives concernant le critère d'exonération des polices d'assurance-vie
Émis avec le communiqué 2013-105 (le 23 août 2013)

Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées
Émis avec le communiqué 2013-103 (le 16 août 2013)

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu, les droits d'accise et la taxe de vente
Émis avec le communiqué 2013-093 (le 12 juillet 2013)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes
Émis avec le communiqué 2013-062 (le 22 avril 2013)

2012

Propositions Législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2012-175 (le 21 décembre 2012)

Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2012-155 (le 27 novembre 2012)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes
Émis avec le communiqué 2012-129 (le 24 octobre 2012)

Projet de Règlement sur les produits de paiement prépayés
Émis avec le communiqué 2012-128 (le 24 octobre 2012)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et notes explicatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à des lois et règlements connexes
Émis avec le communiqué 2012-124 (le 15 octobre 2012)

Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2012-089 (le 14 août 2012)

Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs
Émis avec le communiqué 2012-088 (le 10 août 2012)

Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu et notes explicatives
Émis avec le communiqué 2012-082 (le 25 juillet 2012)

Propositions législatives visant à améliorer la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l’impôt
Émis avec le communiqué 2012-065 (le 8 juin 2012)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Émis avec le communiqué 2012-049 (le 23 avril 2012)

2011

Propositions législatives concernant les régimes de pension agréés collectifs
Émis avec le communiqué 2011-134 (le 14 décembre 2011)

Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu et aux taxes de vente et d'accise et notes explicatives
Émis avec le communiqué 2011-108 (le 31 octobre 2011)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes
Émis avec le communiqué 2011-091 (le 3 octobre 2011)

Propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées
Émis avec le communiqué 2011-070 (le 19 août 2011)

Propositions législatives concernant la loi de l'impôt sur le revenu et des règlements connexes
Émis avec le communiqué 2011-067 (le 16 août 2011)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu
Émis avec le communiqué 2011-024 (le 16 mars 2011)

Règlement relatif à l'accès aux fonds
Émis avec le communiqué 2011-022 (le 8 mars 2011)

Règlement relatif à l'abonnement par défaut
Émis avec le communiqué 2011-022 (le 8 mars 2011)

Modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières
Émis avec le communiqué 2011-009 (le 28 janvier 2011)

2010

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Fiducies de placement immobilier (FPI)
Émis avec le communiqué 2010-125 (le 16 décembre 2010)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Émis avec le communiqué 2010-121 (le 14 décembre 2010)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Régime de pension de la Saskatchewan
Émis avec le communiqué 2010-118 (le 7 décembre 2010)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu
Émis avec le communiqué 2010-105 (le 5 novembre 2010)

Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)
Émis avec le communiqué 2010-075 (le 30 août 2010)

Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2010-074 (le 27 août 2010)
Modifié – ajout des notes explicatives

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2010-068 (le 16 juillet 2010)

Proposition législative modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Émis avec le communiqué 2010-067 (le 13 juillet 2010)

Projet de règlement no 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
Émis avec le communiqué 2010-062 (le 30 juin 2010)

Publication d'un avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant la déduction pour amortissement applicable aux projets de sables bitumineux et au matériel de production d'énergie propre
(le 3 mai 2010)

Le ministre des Finances prend des mesures afin d'améliorer la protection des participants aux régimes de retraite privés
(le 3 mai2010)

Le ministre des Finances publie un projet de modification touchant le compte d'épargne libre d'impôt - avril 2010
(le 30 avril 2010)

Le gouvernement publie un avant-projet de règlement concernant les règles sur le lieu de fourniture - avril 2010
(le 30 avril 2010)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Émis avec le communiqué 2010-021 (le 22 mars 2010)

Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés
Émis avec le communiqué 2010-016 (le 26 février 2010)

2009

Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2009-120 (le 18 décembre 2009)

Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
(le 27 novembre 2009)

Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2009-088 (le 23 septembre 2009)

Régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande
(le 6 août 2009)

Le ministre des Finances rend publics de nouveaux règlements sur les cartes de crédit pour améliorer la protection des consommateurs
(le 21 mai 2009)

Le gouvernement met en œuvre des mesures touchant les régimes de retraite
(le 27 mars 2009)

2008

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2008-053 (le 11 juillet, 2008)

Loi de l'impôt sur le revenu et Notes explicatives
Émis avec le communiqué 2008-038 (le 16 mai, 2008)

Règlement modifiant le règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension
Émis avec le communiqué 2008-037 (le 8 mai 2008)

Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois
Émis avec le communiqué 2008-028 (le 14 mars 2008)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget Exécution du budget (2008)
Émis avec le communiqué 2008-027 (le 11 mars 2008)

2007

Notes explicatives concernant la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d’échange de renseignements fiscaux
Émis avec le communiqué 2007-089 (le 20 novembre 2007)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Émis avec le communiqué 2007-087 (le 13 novembre 2007)

Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition des institutions financières
Émis avec le communiqué 2007-086 (le 7 novembre 2007)

Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre des mesures résiduelles du budget de 2007 concernant l’impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2007-075 (le 2 octobre 2007)

Propositions législatives, notes explicatives et aperçu concernant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Émis avec le communiqué 2007-074 (le 2 octobre 2007)

Modifications de la Loi et du règlement de l’impôt sur le revenu visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif et Notes Explicatives Modifications de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif
Émis avec le communiqué 2007-058 (le 4 juillet 2007)

Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-études, le Règlement sur l’épargne-études et la Loi sur la taxe d’accise 
Émis avec le communiqué 2007-046 (le 13 juin 2007)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 - Exécution du budget (2007)
Émis avec le communiqué 2007-026 (le 27 mars 2007)

Proposition législative visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (surtaxe des fabricants de tabac)
Émis avec le communiqué 2007-008 (le 2 février 2007)

Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2007-006 (le 26 janvier 2007)

2006

Propositions législatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et Notes explicatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
Émis avec le communiqué 2006-086 (le 21 décembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence et Modification de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de lois connexes et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Émis avec le communiqué 2006-073 (le 27 novembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2006-065 (le 9 novembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Communiqué 2006-061 (le 31 octobre 2006)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière
Émis avec le communiqué 2006-057 (le 16 octobre 2006)

Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre les mesures résiduelles du budget de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2006-042 (le 31 août 2006)

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu - Imposition des dividendes
Émis avec le communiqué 2006-028 (le 29 juin 2006)

Propositions législatives modifiant la loi de 2001 sur l'accise et la loi sur l'accise – bière et vin canadiens et Notes Explicatives
Émis avec le communiqué 2006-027 (le 28 juin 2006)

Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Émis avec le communiqué 2006-020 (le 2 juin 2006)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Émis avec le communiqué 2006-016 (le 9 mai 2006)

2005

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Émis avec le communiqué 2005-081 (le 17 novembre 2005)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-080 (le 17 novembre 2005)

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2005-079 (le 17 novembre 2005)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu Réductions d'impôt sur le revenu, Loi portant exécution de certaines Réductions d'impôt sur le revenu et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-053 (le 14 novembre 2005)

Propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005 et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005
Émis avec le communiqué 2005-053 (le 15 août 2005)

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-049 (le 18 juillet 2005)

Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2005-023 (le 24 mars 2005)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Émis avec le communiqué 2005-021 (le 21 mars 2005)

2004 - 1996

Avant-projets de loi archivés : 2004-1996

Ces liens ne servent qu'à des fins de documentation historique. Les documents archivés peuvent s'appuyer sur une technologie incompatible avec les logiciels courants actuels.

Pour plus de détails, notamment sur l'étendue et les limites des archives Web du gouvernement du Canada, veuillez consulter la foire aux questions.