Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2016-17
Résultats
prévus de
2017-18
Charges    
  Programmes de paiements de transfert et d'impôt 66 833 857 68 450 530
  Trésorerie et affaires financières 21 832 000 21 594 000
  Cadre des politiques économiques et budgétaire 64 621 61 639
  Services internes 71 975 65 851
 
Total des charges 88 802 453 90 172 020
Revenus    
  Revenus de placements 2 469 627 1 560 389
  Intérêts sur les dépôts bancaires 219 233 220 088
  Ventes de pièces de monnaies canadiennes 140 935 110 268
  Autres 161 418 160 005
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 991 103) (2 050 640)
 
Total des revenus 110 110
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 88 802 343 90 171 910
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif

 1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2016-2017 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  • Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • Les taux de change et les taux d’intérêt du marché;
  • Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
  • Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
  • Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
  • Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2016-2017, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

  • Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

  • Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou à la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2016-17
Résultats
prévus de
2017-18
Coût de fonctionnement net 88 802 343 90 171 910
Rajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (24 343) (24 942)
  Avantages sociaux futurs 241 50
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 327) (1 305)
  Autres (2 102) (2 102)
 
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (27 531) (28 299)
 
Autorisations demandées 88 774 812 90 143 611

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2016-17
Résultats
prévus de
2017-18
Autorisations demandées :    
   Crédit 1 - Dépenses du programme 102 095 89 280
   Montants des postes législatifs 88 672 717 90 054 331
 
Autorisations demandées 88 774 812 90 143 611