Soutien fédéral à l’intention des enfants

Le soutien fédéral à l'intention des enfants prend la forme à la fois de mesures d’aide directe et de mesures fiscales pour les familles, et d’affectations théoriques dans le contexte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Ces fonds sont répartis selon un montant égal par habitant. Il incombe ensuite aux administrations publiques provinciales et territoriales d’élaborer et d’exécuter des programmes, puis de rendre compte à leurs citoyens et à leurs assemblées législatives au sujet des sommes dépensées et des résultats obtenus.

Depuis 2004-2005, le TCPS constitue le principal programme fédéral de transfert accordant une aide financière aux provinces et aux territoires à l’égard de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (auparavant, ce financement était accordé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux, ou TCSPS). Depuis 2007-2008, le TCPS fait l’objet d’une répartition théorique de manière à déterminer l’apport fédéral associé à chacun de ces domaines; plus précisément, 10 % du TCPS est théoriquement alloué aux programmes d’aide à l’enfance, 31 %, à l’éducation postsecondaire et 59 %, aux autres programmes sociaux.

La loi établit que le montant total du TCPS augmentera de 3 % par année. En application de ce facteur de progression automatique, la fraction du TCPS théoriquement imputable aux enfants dépassera 1,2 milliard de dollars en 2012-2013.

Plan universel pour la garde d’enfants (2006 et 2007)

Annoncé dans le budget de 2006, le Plan universel pour la garde d’enfants comportait deux éléments :

  1. La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) : mesure d’aide directe aux parents sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de 6 ans, en vigueur depuis le 1er juillet 2006.  On estime que la valeur totale des versements mensuels de la PUGE aux parents canadiens en 2012-2013 sera de près de 2,7 milliards de dollars.
  2. Un soutien accru pour la création de places en garderie : en complément d’un crédit d’impôt à l’investissement de 25 % accordé aux entreprises créant de nouvelles places en garderie en milieu de travail, le budget de 2007 a donné suite à l’engagement de verser 250 millions de dollars par an pour la création de places en garderie. Cette somme a été versée directement aux provinces et aux territoires en 2007-2008 sous forme de montant égal par habitant, et elle a été incorporée au TCPS à compter de 2008-2009.
Initiative sur les places en garderie – 2007
(Millions de dollars)
  Total
Terre-Neuve-et-Labrador 3,9
Île-du-Prince-Édouard 1,1
Nouvelle-Écosse 7,1
Nouveau-Brunswick 5,7
Québec 58,5
Ontario 97,5
Manitoba 9,0
Saskatchewan 7,5
Alberta 25,9
Colombie-Britannique 33,1
Yukon 0,2
Territoires du Nord-Ouest 0,3
Nunavut 0,2
TOTAL 250,0
Nota : Répartition fondée sur un montant égal par habitant. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Les versements de la PUGE sont assurés par l’Agence du revenu du Canada au nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le TCPS est géré par le ministère des Finances.

Initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (2005)

Outre le financement théorique dans le cadre du TCPS, le budget de 2005 faisait état de l’engagement d’offrir un financement à l’appui de l’Initiative d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans l’ensemble du pays. Des fonds totalisant 700 millions de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires en 2004-2005 et 2005-2006 dans le cadre de cette initiative. 

Par suite de l’instauration du Plan universel pour la garde d’enfants, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget de 2006 qu’il éliminerait les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants conclus avec les provinces à la fin de mars 2007. Cette mesure était conforme aux dispositions des accords sur l’AGJE avec les provinces et territoires, qui autorisaient les parties à mettre fin à ces derniers sous réserve d’un préavis d’un an. Pour faciliter la transition, le gouvernement a versé 650 millions de dollars aux administrations provinciales et territoriales en 2006-2007, à raison d’un montant égal par habitant

Soutien fédéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2005
(Millions de dollars)
  Fiducie    
 
   
  2004-2005 2005-2006 Total partiel 2006-2007 Total
Terre-Neuve-et-Labrador 3,2 8,0 11,3 10,3 21,5
Île-du-Prince-Édouard 0,9 2,2 3,0 2,8 5,8
Nouvelle-Écosse 5,9 14,6 20,4 18,7 39,2
Nouveau-Brunswick 4,7 11,7 16,4 15,0 31,4
Québec 47,2 117,8 165,0 152,7 317,8
Ontario 77,6 194,3 271,9 252,9 524,8
Manitoba 7,3 18,3 25,6 23,7 49,3
Saskatchewan 6,2 15,5 21,7 19,9 41,6
Alberta 20,0 50,3 70,4 66,0 136,3
Colombie-Britannique 26,3 65,8 92,0 85,9 178,0
Yukon 0,2 0,5 0,7 0,6 1,3
Territoires du Nord-Ouest 0,3 0,7 0,9 0,9 1,8
Nunavut 0,2 0,5 0,7 0,6 1,3
TOTAL 200,0 500,0 700,0 650,0 1 350,0
Nota : Répartition fondée sur un montant égal par habitant. Des fonds de 700 millions de dollars pour 2004-2005 et 2005-2006 ont été versés à une fiducie administrée par des tiers et ont été comptabilisés par le gouvernement du Canada en 2004-2005. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Entente-cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2003)

Dans la foulée des engagements pris par les premiers ministres en 2000 à l’appui du développement de la petite enfance, des fonds totalisant 900 millions de dollars sur cinq ans (de 2003-2004 à 2007-2008) étaient réservés dans le budget de 2003 en vue de bonifier l’aide fédérale aux provinces et aux territoires dans le but d’améliorer l’accès aux programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ces programmes et services étant sous réglementation provinciale et territoriale.

Le 13 mars 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux ont conclu une entente-cadre aux termes de laquelle les administrations publiques prenaient l’engagement de faire rapport aux Canadiennes et aux Canadiens sur les progrès réalisés afin d’assurer un meilleur accès aux programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

De plus, le budget de 2004 prévoyait une augmentation annuelle de 75 millions de dollars à la fois en 2004-2005 et en 2005-2006 au titre de l’apprentissage et des services de garde des jeunes enfants. Aux termes de l’entente-cadre, l’aide financière à l’appui de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants s’est chiffrée à 225 millions de dollars en 2005-2006, à 300 millions en 2006-2007 et à 350 millions en 2007-2008.

Le gouvernement a aussi affecté 35 millions de dollars additionnels sur cinq ans à l’appui de programmes fédéraux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des Premières nations, principalement ceux vivant sur des réserves. Le budget de 2004 prévoyait une hausse additionnelle de 10 millions de dollars sur quatre ans (de 2004-2005 à 2007-2008), faisant ainsi passer l’aide totale de l’administration fédérale à 45 millions de dollars.

Entente sur le développement de la petite enfance (2000)

On a mis en lumière quatre domaines prioritaires dans le cadre de l’Entente sur le développement de la petite enfance de septembre 2000 : la santé pendant la grossesse, à la naissance et pendant la petite enfance; le soutien aux parents et aux familles; le développement, l'apprentissage et les soins de la petite enfance; et le soutien des collectivités. Aux termes de cette entente, les gouvernements se sont engagés à faire rapport sur les investissements et sur les progrès accomplis en vue d’élargir la portée des programmes et services de développement de la petite enfance dans l’optique de ces quatre domaines d’action prioritaires, et à utiliser à cette fin un cadre commun comportant des indicateurs comparables.

Dans son budget de 2001, le gouvernement du Canada a pris l’engagement de faire un investissement de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans (de 2001-2002 à 2005-2006) à l’intention des provinces et des territoires afin d’améliorer et d’élargir les programmes et services de développement de la petite enfance.

Dans le budget de 2003, le gouvernement a prolongé son engagement d’accorder un financement annuel de 500 millions de dollars après 2005-2006 pour deux années additionnelles (2006-2007 et 2007-2008).

Le gouvernement a de plus affecté 320 millions de dollars sur cinq ans (de 2003-2004 à 2007-2008) à des programmes de développement de la petite enfance à l’intention des enfants des Premières nations et des autres enfants autochtones.

Autres liens utiles

Entente (2000) sur le développement de la petite enfance et profil de financement
Entente cadre sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (2003) et profil de financement
Accords relatifs à l’Initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2005)

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