Péréquation associée

Qu’est-ce que la péréquation associée?

  • En 1977, le gouvernement du Canada a accepté de transférer 13,5 points de pourcentage de son impôt sur le revenu des particuliers et 1 point de pourcentage de son impôt sur le revenu des sociétés aux provinces et aux territoires dans le cadre de sa contribution permanente dans les domaines des soins de santé et de l'enseignement postsecondaire.
  • Puisque les points d'impôt ont une plus grande valeur dans certaines provinces, le gouvernement fédéral a accepté d'égaliser en permanence les points d'impôt.
  • Le montant annuel versé pour égaliser ces points d'impôt (environ 1 milliard de dollars en 2013-2014) constitue la péréquation associée du fait qu'elle est le montant de péréquation « associée » au transfert de points d'impôt.
  • Les montants sont calculés et versés par l'intermédiaire du programme de péréquation. Toutefois, vu qu’ils sont destinés à financer la santé, l’enseignement postsecondaire et l’aide sociale et les services sociaux, ces montants sont inclus dans le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Pourquoi les transferts totaux sont-ils ajustés pour tenir compte de la péréquation associée?

  • Comme les paiements de péréquation associée font partie de la contribution permanente du gouvernement du Canada en matière de santé, d’enseignement postsecondaire, et d’aide sociale et de services sociaux, ils sont considérés comme faisant partie des droits dans le cadre du TCS et du TCPS.
    • Les points d’impôt au titre du TCS et du TCPS pour 2013-2014, qui totalisent 24,1 milliards de dollars, comprennent donc 1 milliard de dollars pour la péréquation associée.
  • La péréquation associée est également prise en compte dans le programme de péréquation puisque les montants sont calculés et versés par l’intermédiaire du programme de péréquation.
    • Les droits réguliers de la péréquation pour 2013–2014, 16,1 milliards de dollars, comprennent également la somme de 1 milliard pour la péréquation associée.
  • Le calcul total des transferts, y inclus la péréquation, le TCS et le TCPS, est rajusté pour tenir compte du fait que la péréquation associée est considérée comme faisant partie des trois programmes.

- Principaux transferts fédéraux