Foire aux questions

Trouvez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet du ministère des Finances Canada et à d'autres questions connexes.

Généralités

Quel est le rôle du ministère des Finances Canada?

Quel est le rôle de l'Agence du revenu du Canada?

Qu'est-ce que le budget?

Comment puis-je savoir la date du dépôt du prochain budget fédéral?

Qu'est-ce que la Mise à jour économique et financière?

Comment puis-je communiquer avec le ministre des Finances?

Où puis-je trouver une liste des ministres des Finances du Canada?

Comment puis-je trouver le numéro de téléphone d'un employé du ministère des Finances Canada?

Où puis-je me renseigner sur les possibilités d'emploi au ministère des Finances Canada?

Comment puis-je m'abonner au service d'alerte par courriel de vos publications?

Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les Obligations d'épargne du Canada?

Comment puis-je obtenir de l'information au sujet de mon compte d'impôt sur le revenu des particuliers, ou changer mon adresse aux fins des déclarations de revenus ou des remboursements d'impôt?

Le ministère des Finances Canada fournit-il une aide financière à des entreprises ou à des organisations?

J'aimerais enregistrer mon entreprise ou obtenir des permis pour mon entreprise, ou les deux.

Je cherche à savoir où en est rendu un projet de loi parlementaire.

Le ministère des Finances Canada et le ministère des Finances de chacune des provinces sont-ils une seule et même institution?

Quel est le taux de cotisation d'assurance-emploi de cette année?

J'ai un problème en ce qui concerne mes prestations d'assurance-emploi. Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider?

Comment puis-je obtenir un exemplaire de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider relativement à mes prestations du Régime de pensions du Canada?

Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider relativement à mon prêt pour études?

Avertissement - Fraudes par courriel

Fiscalité

Quels impôts et taxes le gouvernement du Canada perçoit-il?

À combien se chiffrent les revenus que le gouvernement du Canada tire de ces différents impôts et taxes?

Comment les niveaux d'imposition du Canada se comparent-ils à ceux d'autres pays?

Quelles sont les responsabilités respectives du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada en matière d'imposition?

Où puis-je trouver des renseignements sur l'aide fiscale accordée à des groupes particuliers, notamment les familles, les aînés, les propriétaires d'une habitation, les étudiants, les personnes handicapées, les Autochtones, les entreprises et les travailleurs autonomes?

Où puis-je trouver des renseignements sur les prestations accordées aux particuliers comme le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail?

Où puis-je trouver des renseignements sur le crédit d'impôt pour frais médicaux?

Où puis-je trouver des renseignements sur le programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à l'intention des entreprises canadiennes?

Où puis-je trouver des renseignements sur les taux d'imposition?

Où puis-je trouver des renseignements au sujet des droits d'accise sur les cigarettes et l'alcool?

Où puis-je trouver des renseignements sur les conventions fiscales?

Quels sont actuellement les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises?

Services financiers

Modification des règles touchant les fonds de revenu viager

Où puis-je obtenir des renseignements sur la réglementation des banques?

Que fait le Canada à propos du blanchiment d'argent?

J'aimerais vérifier la légitimité d'une institution financière.

J'éprouve certains problèmes avec une institution financière. À qui dois-je m'adresser?

Relations internationales

Qu'est-ce que le G-20 et en quoi consiste la participation du Canada?

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Généralités

Quel est le rôle du ministère des Finances Canada?

Le ministère des Finances Canada est le ministère fédéral principalement responsable de la prestation d'analyses et de conseils au gouvernement sur les grandes questions économiques et financières de la nation.

Parmi ses responsabilités, mentionnons :

  • La préparation du budget fédéral.
  • La rédaction de la législation fiscale et tarifaire.
  • La gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers.
  • L'administration des grands transferts fédéraux aux provinces et aux territoires.
  • L'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier.
  • La représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Pour plus de détails au sujet des rôles et des responsabilités du Ministère, consultez les pages Le Ministère des Finances et Nos directions de son site Web.

Quel est le rôle de l'Agence du revenu du Canada?

L'Agence du revenu du Canada, qui relève du ministre du Revenu national, est responsable de l'administration de l'impôt. Ses responsabilités englobent l'établissement des cotisations et la perception des impôts, taxes et autres prélèvements, ainsi que le versement, au nom du gouvernement du Canada, des prestations sociales et de soutien financier, par exemple le crédit pour la taxe sur les produits et services, par l'entremise du régime fiscal.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Qu'est-ce que le budget?

Le budget, qui est habituellement présenté chaque année, est l'exposé du ministre des Finances sur les revenus et les dépenses prévus du gouvernement (les projections financières) ainsi que sur l'excédent ou le déficit qui en résulte. Le budget donne un aperçu des prévisions économiques et financières du gouvernement et expose la politique budgétaire pour l'exercice à venir. Pour lire de récentes publications budgétaires fédérales, veuillez consulter la page d'accueil du budget fédéral sur le site du ministère des Finances Canada.

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Comment puis-je savoir la date du dépôt du prochain budget fédéral?

La date du dépôt du budget est annoncée à la page des communiqués du site Web du ministère des Finances Canada. Si vous voulez recevoir un avis automatique par courriel des communiqués ou de l'affichage d'un nouveau budget, veuillez utiliser le formulaire d'inscription au Service d'alerte par courriel.

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Qu'est-ce que la Mise à jour économique et financière?

La Mise à jour économique et financière présente un compte rendu annuel de la situation économique et financière de l'administration fédérale dans le cadre du processus de planification budgétaire. Elle peut servir de fondement aux consultations prébudgétaires.

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Comment puis-je communiquer avec le ministre des Finances?

Veuillez consulter la page du ministre des Finances sur le site Web du ministère des Finances Canada.

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Où puis-je trouver une liste des ministres des Finances du Canada?

Cette information se trouve à la page du ministre des Finances sur le site Web du ministère des Finances Canada.

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Comment puis-je trouver le numéro de téléphone d'un employé du ministère des Finances Canada?

Veuillez consulter les Services d'annuaires gouvernementaux électroniques qui offrent sur Internet un répertoire téléphonique des fonctionnaires fédéraux de toutes les régions du Canada, y compris ceux du ministère des Finances Canada.

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Où puis-je me renseigner sur les possibilités d'emploi au ministère des Finances Canada?

Chaque année, le ministère des Finances Canada mène une campagne de recrutement universitaire. Pour plus de détails, veuillez consulter la section Recrutement universitaire de notre site Web. D'autres possibilités d'emploi au gouvernement du Canada sont affichées sur le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

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Comment puis-je m'abonner au service d'alerte par courriel de vos publications?

Vous pouvez vous abonner par Internet, en utilisant le formulaire d'inscription au Service d'alerte par courriel.

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Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les Obligations d'épargne du Canada?

Pour obtenir des renseignements sur les Obligations d'épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada, communiquez avec Placements Épargne Canada, par téléphone au 1-800-575-5151, par ATS (téléimprimeur) seulement au 1-800-354-2222, par télécopieur au 613-782-8096 ou par courrier électronique à l'adresse csb@csb.gc.ca. Vous pouvez aussi consulter le site Web des Obligations d'épargne du Canada.

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Comment puis-je obtenir de l'information au sujet de mon compte d'impôt sur le revenu des particuliers, ou changer mon adresse aux fins des déclarations de revenus ou des remboursements d'impôt?

Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada n'ont pas accès aux dossiers des contribuables. Ceux-ci relèvent de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre le régime fiscal et relève du ministre du Revenu national. Pour en savoir plus long sur votre compte d'impôt sur le revenu des particuliers ou pour apporter des changements à votre dossier d'impôt sur le revenu, le site Web de l'ARC constitue un bon point de départ.

Vous y trouverez :

  • des renseignements généraux, des formulaires et des publications;
  • les adresses et numéros de téléphone des bureaux de l'ARC;
  • un nouveau service électronique protégé, accessible à la page Mon dossier pour les particuliers du site Web de l'ARC, qui vous permet de prendre connaissance de certains de vos renseignements personnels.

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Le ministère des Finances Canada fournit-il une aide financière à des entreprises ou à des organisations?

Comme le ministère des Finances Canada est un ministère chargé de l'établissement de politiques, il n'administre pas de programmes d'aide aux entreprises ou aux organisations. L'identité du ministère susceptible de vous renseigner au sujet de l'aide financière dépend de la nature de votre demande. Les liens suivants pourraient vous être utiles : la page Contactez-nous du site Web du gouvernement du Canada et le site du Réseau Entreprises Canada. Vous pouvez aussi composer le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) ou le 1-800-926-9105 (ATS).

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J'aimerais enregistrer mon entreprise ou obtenir des permis pour mon entreprise, ou les deux.

Comme le ministère des Finances Canada est un ministère chargé de l'établissement de politiques, il n'administre pas de programmes destinés aux entreprises. Veuillez consulter le site d'Industrie Canada pour plus de détails au sujet des programmes fédéraux pour les entreprises.

Vous pouvez également consulter la page Inscription en direct des entreprises du site Web de l'Agence du revenu du Canada ou communiquer avec le gouvernement de votre province.

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Je cherche à savoir où en est rendu un projet de loi parlementaire.

Cette information se trouve dans la section LEGISinfo du site Web du Parlement du Canada.

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Le ministère des Finances Canada et le ministère des Finances de chacune des provinces sont-ils une seule et même institution?

Non. Le ministère des Finances Canada est un ministère fédéral et constitue une entité distincte d'un ministère des Finances d'une province. La liste des ministères provinciaux et territoriaux responsables des finances figure ci-après.

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Quel est le taux de cotisation d'assurance-emploi de cette année?

Cette information est disponible à la page Web Taux et cotisation maximale à l'AE du site Web de l’Agence du revenu du Canada.

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J'ai un problème en ce qui concerne mes prestations d'assurance-emploi. Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider?

L'administration du régime des prestations d'assurance-emploi relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). L'information sur l'assurance-emploi se trouve dans le portail Assurance-emploi du site Web de RHDCC.

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Comment puis-je obtenir un exemplaire de la Loi de l'impôt sur le revenu?

Ni l'Agence du revenu du Canada, ni le ministère des Finances Canada ne publient la Loi de l'impôt sur le revenu, que ce soit en copie papier ou en version électronique. Techniquement, la Loi est « publiée » par le Parlement sous forme de projets de loi qui sont ensuite promulgués. Dans la pratique toutefois, la tenue à jour de la Loi constitue une tâche colossale, en raison des modifications fréquentes qui y sont apportées. En conséquence, il revient à des éditeurs du secteur privé comme Carswell, Commerce Clearing House, l'Institut Canadien des Comptables Agréés et Ernst & Young de consolider la Loi (qui fait environ 2 000 pages).

Si vous voulez obtenir un exemplaire de la Loi, vous pouvez communiquer directement avec l'un de ces éditeurs ou consulter un libraire. De même, la plupart des bibliothèques publiques en gardent des exemplaires dans leur collection. Le ministère de la Justice Canada en conserve aussi une version électronique à la page Web de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider relativement à mes prestations du Régime de pensions du Canada?

L'administration des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Vous trouverez des renseignements sur le RPC sur le site Web de RHDCC.

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Le ministère des Finances Canada peut-il m'aider relativement à mon prêt pour études?

L'administration du régime fédéral des prêts pour études relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Vous pouvez obtenir plus de détails à la page d’accueil du Programme canadien de prêts aux étudiants, sur le site de RHDCC.

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Avertissement - Fraudes par courriel

En décembre 2006, plusieurs Canadiens ont reçu un courriel prétendant frauduleusement provenir du ministère des Finances et offrant un remboursement d'impôt si la personne fournissait des renseignements personnels confidentiels. Immédiatement après avoir été informé de cette situation, le Ministère a avisé les autorités policières concernées et affiché une alerte de fraude sur la page principale de son site Web. Bien que la source de ces courriels frauduleux ait été rapidement mise hors service, nous avons néanmoins conservé l'avis d'alerte sur notre page Web principale pour plus d'un mois, afin de garantir qu'un aussi grand nombre que possible de Canadiens soient informés que le courriel frauduleux ne provenait pas du ministère des Finances et les avisant de ne pas fournir les renseignements demandés. Dans l'éventualité où un tel incident se répéterait, nous afficherons immédiatement une alerte sur notre site.

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Fiscalité

Quels impôts et taxes le gouvernement du Canada perçoit-il?

Les principales assiettes fiscales du gouvernement du Canada sont les suivantes :

  • l'impôt sur le revenu des particuliers;
  • l'impôt sur le revenu des sociétés;
  • la taxe sur les produits et services (TPS);
  • les taxes d'accise sur l'essence et les autres carburants;
  • les taxes d'accise sur les produits du tabac, les spiritueux, le vin et la bière.

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À combien se chiffrent les revenus que le gouvernement du Canada tire de ces différents impôts et taxes?

Selon le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada de 2012-2013, le total des revenus fiscaux s'est élevé à 209,3 milliards de dollars en 2012-2013. La section pertinente de la publication se trouve sur le site Web du ministère des Finances Canada. Vous y trouverez le tableau 4, qui présente une ventilation des revenus par source (impôt sur le revenu des particuliers, impôt sur le revenu des sociétés, TPS, etc.).

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Comment les niveaux d'imposition du Canada se comparent-ils à ceux d'autres pays?

Selon l'édition de 2013 du rapport intitulé Statistiques des recettes publiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le fardeau fiscal total imposé par les administrations fédérale, provinciales et territoriales du Canada atteignait 30,4 % du produit intérieur brut du pays en 2011, soit la dernière année pour laquelle le rapport présente des statistiques comparables. À ce chapitre, le Canada affichait le troisième taux le plus bas parmi les pays du Groupe des Sept (G-7), qui se compose de l'Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni. La France est le pays du G-7 qui imposait le fardeau fiscal le plus lourd, à 44,1 %, tandis que les États-Unis est celui dont le fardeau était le plus léger, à 24 %.

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Quelles sont les responsabilités respectives du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada en matière d'imposition?

Il incombe au ministère des Finances Canada d'élaborer et d'évaluer les politiques et lois fiscales fédérales. Pour sa part, l'Agence du revenu du Canada (ARC) est chargée d'interpréter le droit fiscal, d'établir le montant des taxes, impôts et droits à payer et d'en assurer la perception. L'ARC verse aussi des prestations fédérales, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le site Web de l'ARC contient des renseignements sur l'aide fiscale accordée aux particuliers et aux entreprises.

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Où puis-je trouver des renseignements sur l'aide fiscale accordée à des groupes particuliers, notamment les familles, les aînés, les propriétaires d'une habitation, les étudiants, les personnes handicapées, les Autochtones, les entreprises et les travailleurs autonomes?

Vous trouverez des renseignements fiscaux relatifs à des groupes particuliers sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Où puis-je trouver des renseignements sur les prestations accordées aux particuliers comme le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la Prestation fiscale pour le revenu de travail?

Vous trouverez des renseignements au sujet des prestations offertes aux particuliers sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, sous la rubrique « Versements des prestations ».

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Où puis-je trouver des renseignements sur le crédit d'impôt pour frais médicaux?

Vous trouverez des renseignements, notamment une liste des frais médicaux les plus courants que vous pouvez demander, à la page du crédit pour frais médicaux du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Où puis-je trouver des renseignements sur le programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à l'intention des entreprises canadiennes?

Vous trouverez des renseignements sur ce programme, notamment les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour présenter une demande, dans le portail Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) – Programme d’encouragements fiscaux du site Web de l'Agence du revenu du Canada.

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Où puis-je trouver des renseignements sur les taux d'imposition?

La page Tous les taux du site Web de l'Agence du revenu du Canada contient des liens vers des renseignements sur les taux et les fourchettes de l'impôt sur le revenu des particuliers et sur les taux de l'impôt des sociétés, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des taxes d'accise.

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Où puis-je trouver des renseignements au sujet des droits d'accise sur les cigarettes et l'alcool?

Vous trouverez sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada des renseignements détaillés concernant les taux des droits d'accise sur la bière, ou sur les spiritueux, le vin et les produits du tabac.

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Où puis-je trouver des renseignements sur les conventions fiscales?

Vous trouverez des avis relatifs à l'évolution des conventions fiscales sur le site Web du ministère des Finances Canada.

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Quels sont actuellement les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises?

Veuillez consulter le communiqué dans lequel le ministère des Finances a annoncé les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises en 2014.

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Services financiers

Modification des règles touchant les fonds de revenu viager

- Communiqué 2008-037 -

Qui peut débloquer des fonds?

  • Les particuliers âgés de 55 ans et plus;
  • et les particuliers de tout âge aux prises avec des difficultés financières pour l'une des raisons suivantes :
1) un faible revenu;

2) des frais médicaux élevés ou des coûts élevés associés à une invalidité, par rapport à leur revenu.

Quand puis-je débloquer des fonds?

À la suite de l'entrée en vigueur des changements réglementaires, les particuliers qui détiennent des contrats déjà en vigueur pourront débloquer leurs fonds aussitôt que leur intermédiaire financier pourra apporter les changements nécessaires.

La demande de déblocage doit être faite auprès de l'institution financière qui détient les fonds.

Quel montant puis-je débloquer?

Pendant ou après l'année de leur 55e anniversaire de naissance, les particuliers pourront transférer 50 % de la valeur de leurs fonds dans un instrument financier à imposition différée. Les fonds transférés pourront alors faire l'objet d'un retrait en espèces de cet instrument financier.

Les particuliers dont le total des fonds immobilisés est inférieur à un seuil établi - 22 450 $ en 2008 - ainsi que ceux qui sont aux prises avec des difficultés financières pourront aussi débloquer des fonds.

Où puis-je obtenir les formulaires à remplir pour débloquer les fonds détenus dans mon fonds de revenu viager?

Ces formulaires seront disponibles par l'entremise des intermédiaires financiers qui offrent des fonds de revenu viager (FRV) et des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) immobilisés.

Si vous êtes actuellement titulaire d'un FRV ou d'un REER immobilisé, vous pourrez obtenir les formulaires nécessaires en vous adressant à l'intermédiaire financier avec lequel vous êtes lié aux termes du contrat.

Les intermédiaires financiers et autres parties intéressées peuvent aussi obtenir copie des formulaires nécessaires, qui sont joints en annexe au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (annexe V, formulaires 1, 2 et 3).

Les autres formulaires qui sont exigés aux termes d'un contrat particulier seraient fournis par l'intermédiaire financier concerné.

Pourquoi n'est-il pas possible de profiter de ces changements sans se procurer un nouveau fonds immobilisé ou modifier un contrat en vigueur?

Dans le cas des REER immobilisés et des FRV sous réglementation fédérale, les conditions de déblocage sont précisées dans les contrats de REER ou de FRV qui ont été conclus entre l'institution qui les offre et le particulier qui en est le titulaire.

Le rôle du gouvernement fédéral, relativement à ces contrats, est d'établir certaines règles normalisées relativement aux retraits de ces fonds.

Les nouvelles règles exigent que tous les nouveaux contrats prévoient les nouvelles options de déblocage, sous réserve de certaines conditions.

Le gouvernement fédéral n'interviendra pas pour modifier les contrats qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

En conséquence, les particuliers qui veulent débloquer des fonds d'un FRV ou d'un REER immobilisé dont ils sont titulaires doivent communiquer avec leur intermédiaire financier afin de se procurer un nouveau contrat offrant la plus grande marge de manœuvre ou de modifier le contrat en vigueur.

Ceux qui ne souhaitent pas bénéficier de cette marge de manœuvre ne sont pas obligés de se procurer de nouveaux contrats ou de modifier le contrat en vigueur.

Ces changements toucheront-ils les régimes de pension sous réglementation provinciale?

Non, ces changements ne toucheront que les fonds sous réglementation fédérale.

Ces changements toucheront-ils les régimes de pension des personnes qui sont ou ont été des employés du gouvernement du Canada?

Ces mesures ne touchent que les particuliers ayant transféré des droits à pension de leur régime de retraite.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable des questions entourant les pensions des employés de l'administration fédérale. Toutes questions relatives à l'application de ces modifications aux employés de la fonction publique fédérale doivent donc lui être adressées.

Les fonds débloqués sont-ils imposables?

Oui, mais seulement en cas de retrait.

Les retraits de tout instrument financier à imposition différée peuvent être imposables en application de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'une autre loi. Les particuliers qui envisagent d'effectuer de tels retraits devraient obtenir des conseils de professionnels concernant l'incidence fiscale de ces retraits.

Cependant, les transferts de fonds d'un instrument à imposition différée à un autre ne sont pas imposables selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Un exemple d'un tel transfert est le déblocage de fonds d'un fonds de revenu viager restreint (FRVR) pour les verser dans un REER.

Le déblocage a-t-il une incidence sur la protection des fonds contre les créanciers?

Oui, peu importe si les fonds débloqués sont retirés ou non.

Les fonds débloqués - même s'ils sont simplement transférés d'un instrument à imposition différée débloqué comme un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - ne jouissent plus de la protection contre les créanciers qui est accordée aux fonds immobilisés.

Des mesures ont-elles été prises pour sauvegarder les intérêts des époux et conjoints de fait des particuliers?

Oui.

La personne qui veut débloquer des fonds devra fournir une attestation de son époux ou conjoint de fait dans laquelle ce dernier consent au transfert de fonds.

Si elle n'a pas d'époux ou de conjoint de fait, elle doit fournir une attestation à cet égard.

Puis-je transférer des droits à pension de mon régime de retraite pour les placer dans un FRVR et débloquer la moitié de leur valeur?

Les nouvelles règles n'ont aucune incidence sur la possibilité pour un participant de transférer des droits à pension à l'extérieur du régime. Ce droit, qui s'applique dans certaines circonstances, est précisé dans les lois sur les pensions fédérales et il peut aussi s'appliquer selon les modalités du régime de retraite. Dans les cas où il est permis à un participant de retirer des droits à pension de son régime au moyen d'un transfert, les nouvelles règles autorisent le transfert de ces droits à pension à un FRVR, et le déblocage de la moitié de ces sommes transférées au FRVR.

Qu'est-ce que le MGAP? Comment pourrai-je le déterminer à l'avenir?

Le MGAP (maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) est le revenu maximal sur lequel les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sont fondées.

Pour plus de renseignements au sujet du maximum des gains ouvrant droit à pension au titre du RPC, veuillez consulter la page Quoi de neuf sur les retenues sur la paie du site Internet de l'Agence du revenu du Canada.

Puis-je combiner le déblocage unique de 50 % des fonds et le déblocage d'un solde minime?

Oui.

J'ai deux FRV. Puis-je les débloquer séparément?

Oui, pourvu que toutes les autres exigences des lois et règlements applicables soient remplies.

Les intermédiaires financiers peuvent-ils imposer des pénalités pour un déblocage anticipé?

Les institutions peuvent, à leur gré, imposer des droits pour les transferts de fonds des FRV et d'autres produits semblables. Il est conseillé aux particuliers de consulter l'institution financière avec laquelle ils ont conclu un contrat de FRV ou de REER immobilisé.

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Où puis-je obtenir des renseignements sur la réglementation des banques?

Vous pouvez obtenir ce renseignement au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le Bureau réglemente les régimes de retraite auxquels cotisent l'employeur et les employés et les institutions financières relevant de la compétence fédérale; il concourt à la confiance du public envers le système financier canadien, et il protège les déposants, les souscripteurs de police, les prestataires de régimes de retraite et les créanciers contre toute perte indue. Il assure aussi l'application d'un cadre de surveillance exhaustif visant à établir si les institutions financières et les régimes de retraite se conforment aux exigences prévues par la loi et si leur situation financière est bonne. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du BSIF.

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Que fait le Canada à propos du blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus qui permet de convertir « l'argent sale » produit par des activités criminelles en actifs qui ne sont pas faciles à associer à leurs origines illégales. Une grande partie de ces activités est liée aux bénéfices tirés du trafic de drogue, mais le produit d'autres activités criminelles, y compris le cambriolage et la contrebande de cigarettes, est aussi en cause. Le blanchiment d'argent peut entacher la réputation des institutions financières par lesquelles il est exercé. Il s'agit d'une infraction criminelle grave.

Le problème du blanchiment d'argent est mondial, si bien qu'il est essentiel de compter sur une collaboration et une coordination internationales pour le déceler et pour exercer un effet dissuasif en la matière. Le Canada est un membre actif du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), mis sur pied par les dirigeants du G-7 en 1989 afin d'élaborer des normes de lutte contre le blanchiment d'argent et de favoriser leur mise en œuvre partout dans le monde. En 2001, le mandat du GAFI a été élargi de manière à englober la lutte contre le financement des activités terroristes.

Conformément aux normes du GAFI, le Canada a mis en œuvre la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). La LRPCFAT procure des outils additionnels aux organismes chargés de faire observer les lois de manière à faciliter leurs enquêtes sur le crime organisé, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La LRPCFAT exige que les institutions et les intermédiaires financiers déclarent les biens des terroristes et les transactions douteuses - lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils sont liés au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes - au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La LRPCFAT exige aussi qu'ils déclarent les transactions en espèces et les télévirements internationaux d'importance, ainsi que les importants mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (chèques de voyage, mandats, etc.), et qu'ils s'acquittent des obligations de tenue de documents et d'identification des clients. Une fois qu'il a analysé les données, le Centre, s'il estime avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite d'une infraction de blanchiment d'argent, communiquera certaines données aux organismes d'exécution de la loi.

La LRPCFAT est actuellement à l'étude afin que soit assurée sa cohérence avec les normes internationales révisées qui ont été mises au point par le GAFI et les lois déjà en place dans la plupart des pays industrialisés du monde entier.

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J'aimerais vérifier la légitimité d'une institution financière.

Vous pouvez consulter le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ou composer l’un des numéros de téléphone suivants : 613-943-3950; ATS : 613-943-3980 (sans frais : 1-800-385-8647).

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J'éprouve certains problèmes avec une institution financière. À qui dois-je m'adresser?

Pour les questions de consommation, veuillez consulter le site Web de l'Agence de consommation en matière financière du Canada (ACFC). L'ACFC fournit des renseignements aux consommateurs et elle surveille les institutions financières afin de faire en sorte qu'elles se conforment aux mesures fédérales de protection des consommateurs.

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Relations internationales

Qu'est-ce que le G-20 et en quoi consiste la participation du Canada?

La raison d'être du G-20 est d'assurer une participation plus étendue aux discussions sur les affaires financières internationales de la part des pays qui jouent un rôle particulièrement important au sein de l'économie mondiale.

Le G-20 réunit les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales de 19 pays industrialisés et pays à marché émergent. Les membres sont l'Afrique du Sud, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la France, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Russie, la Turquie et l'Union européenne, sans oublier des représentants de la Banque centrale européenne, des institutions issues des Accords de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) et de leurs comités stratégiques. Le G-20 a été créé en septembre 1999. C'est le ministre des Finances du Canada qui en a assuré la présidence au cours des deux premières années de son existence.

Pour les renseignements les plus récents, veuillez consulter le site Web officiel du G-20.